Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/11571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la dette : Concernant la demande en paiement, le tribunal a souligné que la S.A. EMEL n'a pas réussi à prouver l'existence d'un contrat liant [I] [X] à ses obligations. En effet, les factures produites ne suffisent pas à établir la dette, d'autant plus que le contrat avec [R] [U] avait été résilié en 2018. Cela s'appuie sur l'article 1353 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Interprétations et citations légales

2. Preuve de la dette :
- Code civil - Article 1103 : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
- Code civil - Article 1353 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
- Code civil - Article 1355 : "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique."
- Ces articles établissent le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui réclame une obligation, et dans ce cas, la S.A. EMEL n'a pas pu démontrer l'existence d'une obligation de paiement de la part de [I] [X].

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de [R] [U] et a rejeté les demandes de la S.A. EMEL, soulignant l'importance de la preuve dans les litiges contractuels et la nécessité de respecter les procédures de signification.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3OZ

N° de Minute : 24/00187

JUGEMENT

DU : 18 Juin 2024

S.A. EMEL exerçant sous l'enseigne ILEO

C/

[R] [U]
[I] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. EMEL exerçant sous l'enseigne ILEO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [N] [Z], Chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS

Madame [R] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Avril 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

RG n°11571/23 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a condamné [I] [X] et [R] [U] à payer à la SA ILEO les sommes de 1.705,20 euros en principal et de 5,66 euros au titre des frais accessoires, outre les dépens.

Se prévalant de cette ordonnance, la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO a, par acte d'huissier du 22 novembre 2023, fait délivrer à [R] [U] commandement de lui payer les sommes susvisées sous peine de vente forcée de ses biens.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 11 décembre 2023, [R] [U] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance du 30 juin 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2024.

Par observations orales, la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, a demandé au tribunal de condamner [I] [X] à lui payer la somme de 1.705,20 euros au titre de factures d'eau impayées. Elle a indiqué se désister des demandes préalablement formées à l'encontre d’[R] [U].

Comparant en personne, [R] [U] a indiqué ne pas connaître [I] [X].

Convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée signée, [I] [X] n'a pas comparu.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer

En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, les parties ne versent pas d’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2023 préalable au commandement aux fins de saisie vente délivré à la personne d’[R] [U] le 22 novembre 2023. L'opposition formée par cette dernière le 11 décembre 2023 est donc recevable.

Il convient par conséquent de mettre à néant l'ordonnance rendue le 30 juin 2023 et de statuer à nouveau.

Sur la demande en paiement

En application de l'article 472, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 1355 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
A l'appui de sa demande, la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, produit diverses factures d'eau éditées de 2020 à 2022 aux noms de [I] [X] et d’[R] [U].
Aucun document signé de la main de [I] [X] ne permet toutefois d'établir qu'il est débiteur à son égard des obligations dont elle invoque l'inexécution, étant observé qu'il est démontré que le contrat conclu avec [R] [U] a en réalité été résilié en 2018, ce qui amoindrit considérablement la valeur probante des factures produites.
Partant, la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, échoue à rapporter la preuve qui lui incombe du contrat la liant à [I] [X].
Sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En applications de l’article 696 du code de procédure civile, la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort,

DECLARE [R] [U] recevable en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2023 ;

MET à néant ladite ordonnance ;

Et statuant à nouveau,

DEBOUTE la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA EMEL, exerçant sous l'enseigne commerciale ILEO, aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 18 juin 2024.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT