Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Valenciennes a rendu une ordonnance de référé le 18 juin 2024, suite à la demande de Monsieur [X] [D] contre Monsieur [V] [W] concernant un bail commercial. Monsieur [X] [D] a demandé la résiliation du bail pour loyers impayés et l'expulsion de Monsieur [V] [W]. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 20 décembre 2023, ordonné à Monsieur [V] [W] de quitter les lieux dans un délai d'un mois, et a condamné ce dernier à verser une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme au titre des frais de justice. Les demandes de Monsieur [V] [W] concernant la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Loyers impayés : Le tribunal a constaté que les loyers de novembre 2023 à mai 2024 avaient été réglés, et que le loyer de juin 2024 n'était pas encore dû au moment de l'audience. Par conséquent, la demande de paiement de 1.650 € pour loyers impayés a été rejetée.
2. Clause résolutoire : La clause résolutoire du bail stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'assurance, après un commandement resté infructueux. Le tribunal a constaté que Monsieur [V] [W] n'avait pas justifié d'une assurance, rendant la clause résolutoire acquise depuis le 20 décembre 2023.
> "Le bail du 25 septembre 2019 contient en page 16, une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit à défaut de respect de l'obligation d'assurance et un mois après un commandement resté infructueux."
3. Indemnité d'occupation : Le tribunal a décidé d'accorder une indemnité d'occupation à compter du 1er juin 2024, équivalente aux loyers dus si le bail avait continué, en raison de l'occupation illégale des lieux par Monsieur [V] [W].
4. Frais de justice : Le tribunal a alloué à Monsieur [X] [D] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant l'équité des frais engagés.
> "L'équité commande d'allouer à Monsieur [X] [D] la somme de 1000 € au titre des frais engagés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Clause résolutoire : La décision s'appuie sur les articles L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce, qui régissent les obligations des locataires en matière d'assurance. La non-présentation de l'attestation d'assurance par Monsieur [V] [W] a conduit à l'application de la clause résolutoire.
- Code de commerce - Article L.145-41 : Cet article stipule que le bailleur peut résilier le bail en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire, notamment l'obligation d'assurance.
2. Indemnité d'occupation : La décision de prévoir une indemnité d'occupation est conforme à la jurisprudence qui considère que le locataire doit indemniser le bailleur pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice, ce qui a été appliqué en faveur de Monsieur [X] [D].
- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [D], en appliquant rigoureusement les dispositions légales relatives aux baux commerciaux et en tenant compte des obligations contractuelles des parties.