Résumé de la décision
Dans l'ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Monsieur [C], [J] [S] conteste le refus de la CPAM de la Loire de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, suite à un avis négatif du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Auvergne Rhône-Alpes. Le tribunal décide de saisir un second comité, celui de la région PACA-Corse, pour obtenir un nouvel avis sur l'origine professionnelle de la pathologie de Monsieur [C]. Les parties seront convoquées après la réception de cet avis.
Arguments pertinents
1. Saisine d'un second comité : Le tribunal, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, a décidé de désigner un autre comité régional pour examiner la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur [C]. Cela est justifié par le fait que le premier avis rendu était négatif, et que la loi prévoit la possibilité de solliciter un nouvel avis d'un comité différent.
> "Le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse."
2. Instruction de l'affaire : Le président de la formation de jugement a le pouvoir d'instruire l'affaire et de recueillir les éléments nécessaires à la prise de décision. Cela inclut l'audition des parties et la collecte de documents médicaux pertinents.
> "Le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état."
Interprétations et citations légales
1. Reconnaissance des maladies professionnelles : L'article L.461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale stipule que des maladies non désignées dans un tableau peuvent être reconnues d'origine professionnelle si elles sont prouvées comme étant causées par le travail habituel de la victime. Cela souligne l'importance de l'évaluation des conditions de travail et de la pathologie.
> Code de la sécurité sociale - Article L.461-1 : "Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime."
2. Procédure de saisine d'un comité : L'article R.142-17-2 précise que le tribunal doit désigner un comité régional différent pour obtenir un nouvel avis sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie. Cela garantit une évaluation impartiale et complète de la situation.
> Code de la sécurité sociale - Article R.142-17-2 : "Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie... le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi."
3. Nature des ordonnances : L'ordonnance précise que les décisions du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être contestées qu'avec le jugement sur le fond, sauf exceptions. Cela souligne la nature provisoire et préparatoire de cette décision.
> "Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond."
Cette décision illustre l'importance de la procédure dans la reconnaissance des maladies professionnelles et le droit des assurés sociaux à une évaluation juste et complète de leur situation.