Résumé de la décision
Dans l'affaire référencée sous le n° RG 24/00200, le Tribunal Judiciaire de Lille a statué le 18 juin 2024 sur la demande de Mme [J] [U] et Mme [E] [Z] visant à rendre communes les opérations d'expertise à la SELARL R&D et à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, respectivement administrateur et mandataire judiciaire de la SAS FFC CHAUFFAGE ISOLATION. Le tribunal a jugé que les deux entités avaient un intérêt légitime à participer à l'expertise, en raison de leur désignation par le tribunal de commerce. L'expert a été invité à convoquer ces parties pour les prochaines réunions d'expertise, et un délai supplémentaire d'un mois a été accordé pour le dépôt de son rapport. Les dépens ont été mis à la charge des demanderesses.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : Le tribunal a reconnu que Mme [J] [U] et Mme [E] [Z] justifiaient d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, en raison de leur rôle d'administrateur et de mandataire judiciaire. Cela est en accord avec l'article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que des mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé lorsque des motifs légitimes existent.
> "Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel."
2. Dépens : Le tribunal a souligné qu'il avait l'obligation de statuer sur les dépens, conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, et a décidé que les demanderesses supporteraient les dépens de cette instance.
> "Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander des mesures d'instruction avant tout procès si elle peut justifier d'un motif légitime. Dans cette décision, le tribunal a interprété cet article comme permettant aux administrateurs judiciaires d'être inclus dans les opérations d'expertise, car leur rôle est crucial pour la bonne administration de la justice dans le cadre de la liquidation de la société.
> "Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Article 491 du Code de procédure civile : Cet article impose au juge des référés de statuer sur les dépens, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la demande des demanderesses de réserver les dépens.
> "Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Madame [J] [U] et Madame [E] [Z]."
3. Exécution provisoire : Le tribunal a également mentionné que l'exécution provisoire de la décision était de droit, conformément aux articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire, même en cas d'appel.
> "En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit."
Cette décision illustre l'importance de la participation des administrateurs judiciaires dans les procédures d'expertise, ainsi que l'obligation du tribunal de statuer sur les dépens, renforçant ainsi la transparence et l'équité dans le processus judiciaire.