Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.A.S. Bureau Alpes Contrôles à la S.E.L.A.R.L. AJ Meynet et Associés ainsi qu'à la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance de référé le 18 juin 2024. Cette décision a pour objet d'étendre les opérations d'expertise déjà ordonnées par une précédente ordonnance du 7 novembre 2023 à l'égard des deux sociétés défenderesses. Le tribunal a également décidé que les dépens seraient provisoirement à la charge de la société demanderesse, Bureau Alpes Contrôles.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes existent pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Le juge a constaté que la demande d'extension de la mesure d'expertise était justifiée et ne faisait l'objet d'aucune contestation.
Le tribunal a ainsi affirmé : « En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier le compte-rendu d'expertise en date du 26 février 2024, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation. »
Interprétations et citations légales
L'article 145 du Code de procédure civile (CPC) stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette disposition est interprétée comme permettant au juge des référés d'agir rapidement pour préserver des preuves essentielles à la résolution d'un litige, même en l'absence de contestation des parties concernées.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les responsabilités n'étaient pas établies à ce stade, ce qui justifie l'extension des opérations d'expertise. Cela souligne l'importance de l'expertise dans le cadre de la recherche de la vérité judiciaire, en permettant de recueillir des éléments de preuve avant le procès.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans une logique de préservation des preuves et de facilitation de l'instruction du dossier, tout en respectant les droits des parties impliquées. Les dépens laissés provisoirement à la charge de la société Bureau Alpes Contrôles reflètent également une approche équilibrée dans la gestion des coûts liés à la procédure.