Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/02143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "S’agissant d’un contentieux qui n’est pas énuméré limitativement par les articles susvisés, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent."

2. Séparation des autorités administratives et judiciaires : Le tribunal a rappelé le principe de séparation des autorités, qui impose de relever d'office l'incompétence lorsque le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

> "Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code de Procédure Civile - Article 76 : Cet article permet au juge de prononcer l'incompétence d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier sa décision.

> "L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public."

3. Code de Procédure Civile - Article 789 : Cet article stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu'à son dessaisissement. Le tribunal a fait référence à cette disposition pour souligner que la question de compétence devait être tranchée avant toute autre considération.

> "En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure."

En conclusion, le tribunal a statué sur l'incompétence matérielle en se fondant sur des principes de droit public et des articles spécifiques du Code de la Sécurité Sociale et du Code de Procédure Civile, renvoyant ainsi les parties à se tourner vers la juridiction administrative compétente.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02143 - N° Portalis DBW3-W-B7I-446M
Date du Recours : 19 avril 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N° CT24001 DU 26/03/2024, SIGNIFIEE LE 08/04/2024 D'UN MONTANT DE 1093.44 EUROS (VERSEMENT A TORT D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 01/11/2016 AU 28/02/2017)
MISE EN DEMEURE N° MD22003 DU16/09/2022
N° DE SS: [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N° minute: 24/02877

DEMANDERESSE
Organisme MSA DU LANGUEDOC
[Adresse 8]
[Localité 6]

DEFENDEUR
Monsieur [X] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE
(Compétence Tribunal administratif)

Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, par requête en date du 19 avril 2024, monsieur [X] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la MSA DU LANGUEDOC relative à une contrainte qui lui a été délivrée le 26 mars 2024 pour un montant de 1093.44 euros.

S’agissant d’un contentieux qui n’est pas énuméré limitativement par les articles susvisés, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent.

Par courrier en date du 6 mai 2024, le greffe a sollicité les observations des parties.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DÉCLARONS que le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent pour statuer sur la requête formée par monsieur [X] [D] le 19 avril 2024 à l’encontre de la MSA DU LANGUEDOC ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir.

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour ou la décision est notifiée.

A MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente

Notifiée le :