Résumé de la décision
La décision concerne une demande de réenrôlement après radiation formulée par Madame [J] [K] pour solliciter la liquidation de la retraite personnelle de son défunt mari ainsi que le bénéfice d'une pension de réversion. Le tribunal, par l'ordonnance de refus datée du 18 juin 2024, a constaté que la demande de réenrôlement était irrecevable en raison de l'absence de motifs légitimes justifiant l'absence de la demanderesse à l'audience du 8 décembre 2016, date à laquelle l'instance avait été radiée. En conséquence, le tribunal a déclaré l'instance périmée et a refusé de rapporter le jugement de radiation.
Arguments pertinents
1. Absence de motifs légitimes : Le tribunal a souligné que Madame [J] [K] ne justifiait pas de motifs légitimes pour son absence à l'audience du 8 décembre 2016. Cela a été un facteur déterminant dans le refus de sa demande de réenrôlement.
2. Périmée de l'instance : En vertu de l'article 386 du Code de procédure civile, le tribunal a constaté qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis deux ans à partir de la radiation, ce qui a conduit à la péremption de l'instance.
3. Refus de réenrôlement : En conséquence de ces éléments, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de réenrôlement, confirmant ainsi la radiation initiale.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions légales, notamment :
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que l'instance est périmée si aucune diligence n'est accomplie dans un délai de deux ans à partir de la radiation. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la péremption de l'instance de Madame [J] [K].
- Article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : Cet article confère au juge de la mise en état le pouvoir d'examiner les demandes de relevé de caducité. La décision de la première vice-présidente s'inscrit dans ce cadre, en précisant que la demande de réenrôlement ne peut être acceptée en l'absence de justifications valables.
En conclusion, la décision du tribunal de Marseille repose sur une interprétation stricte des délais de procédure et des obligations de diligence des parties, illustrant ainsi l'importance de la réactivité dans les procédures judiciaires. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, offrant à la demanderesse une voie de recours si elle souhaite contester cette ordonnance.