Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/04166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que ces conditions étaient remplies pour M. [W] [Y], en se basant sur les certificats médicaux fournis.

2. Procédure régulière : L'article L.3211-12-1 stipule que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans une décision du juge dans un délai de 12 jours suivant l'admission. Le tribunal a noté que la procédure avait été respectée, ce qui a permis de faire droit à la requête du Directeur de l'établissement.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article impose que le juge de la liberté et de la détention statue sur la poursuite de l'hospitalisation complète dans un délai de 12 jours. Cela vise à protéger les droits des patients en assurant un contrôle judiciaire sur les décisions d'hospitalisation.

Le tribunal a donc conclu que, sur la base des éléments présentés, le maintien de l'hospitalisation complète de M. [W] [Y] était justifié et conforme aux exigences légales. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur [E]
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04166 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAXU
Minute n° 24/598
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 18 juin 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]
né le 17 décembre 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Marine GUENIN

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 13 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 13 juin 2024 à M. [W] [Y], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 13 juin 2024 à M. [V] [Y], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 18 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [W] [Y] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [Y].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 18 juin 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [W] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 18 juin 2024
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de M. [W] [Y]
Le 18 juin 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 18 juin 2024
Le greffier,