Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/04693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [E] [Y] présentait des symptômes tels que des idées délirantes et une anosognosie, ce qui rendait son consentement impossible.

2. État de santé : Les examens médicaux et l'avis motivé du 12 juin 2024 ont confirmé la persistance des symptômes, justifiant ainsi la nécessité d'une hospitalisation complète. Le juge a noté que, malgré les déclarations de Monsieur [E] [Y] sur l'absence de maladie psychiatrique, son état nécessitait une surveillance médicale constante.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

En conclusion, le tribunal a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y], en se fondant sur des éléments médicaux et juridiques qui démontraient la nécessité de soins psychiatriques immédiats et la non-possibilité de consentement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04693 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOHU
MINUTE: 24/1215

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [Y]
né le 27 Octobre 1996 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de Me Claire HEIMENDINGER, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juin 2024

Le 12 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y].

A l’audience du 18 Juin 2024, Me Claire HEIMENDINGER, conseil de Monsieur [E] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 07 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Y], en considération d’un certificat médical relevant notamment ralentissement psychomoteur, bradyphémie, idées délirantes de persécution floues, mécanisme interprétatif et hallucinatoire, anhédonie, idées suicidaires passives ;

Depuis cette date, Monsieur [E] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, notamment des examens médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures, de l’avis motivé du 12 juin 2024 relevant la persistance des symptomes initialement notés, délire de référence, phénomène de perte d’intimité psychique avec devinement de la pensée, rationalisme morbide, totale anosognosie et ambivalence aux soins ; mais également des débats au cours desquels il explique n’avoir aucune maladye psychiatrique à soigner bien qu’il estime que si une hospitalisation se pourrait se justifier, il n’est pas judicieux qu’elle soit complète mais qu’il suivrait l’avis médica, que Monsieur [E] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 18 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :