Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/04719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a également souligné que l'état mental du patient impose des soins immédiats, justifiant une hospitalisation complète. Il a été mentionné que "son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète".

Interprétations et citations légales

2. Procédure de prolongation : L'article L. 3211-12-1 du même code stipule que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté cette procédure en se prononçant dans le délai imparti.

3. Exécution provisoire : Le juge a également mentionné que "cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire", ce qui signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d'appel.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation psychiatrique, en tenant compte des éléments médicaux et des droits du patient.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZONR
MINUTE: 24/1220

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [H] [Z]
né le 04 Octobre 1997 à GHANA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent (e) assisté (e) de Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juin 2024

Le 13 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juin 2024.

A l’audience du 18 Juin 2024, Me Sofiane HAJIB, conseil de Monsieur [H] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 09 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [Z], au vu d’un certificat médical faisant état d’un patient incurique, soliloquant, tenant des propos incohérents, en rupture de soins et de traitement, amené pour troubles du comporement et agitation sur la voie publique ;

Depuis cette date, Monsieur [H] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des examens médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures de l’admission, de l’avis motivé du 13 juin 2024 relevant idées délirantes de persécution par voisins, désorientation temporelle, soliloquie, hyo- prosodie, mais également de ses déclarations au cours des débats, au cours duquel il explique avoir une banque et un supermarché, n’avoir aucune maladie et explique sa situation par le bruit fait par des voisins, que Monsieur [H] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu de l’autoriser en conséquence.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 18 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :