Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [I] [P] [K] veuve [Z] à la S.A.R.L. BELLA NELLY, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 18 juin 2024. La demanderesse a déclaré se désister de son instance, ce qui a été constaté par le tribunal. Étant donné que la défenderesse n'avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, l'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. BELLA NELLY n'était pas nécessaire. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La décision souligne que le désistement de la demanderesse est parfait et n'exige pas l'acceptation de la défenderesse. Cela est fondé sur le principe selon lequel, en l'absence de défense ou d'opposition de la part de la défenderesse, le désistement peut être constaté sans formalité supplémentaire. Le tribunal a affirmé : « Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. BELLA NELLY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. »
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui régissent les effets du désistement.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont recouvrés conformément aux dispositions légales, ce qui a été mentionné dans la décision concernant la répartition des frais de justice.
- Code de procédure civile - Article 73 : Cet article précise que le désistement d'instance est un acte unilatéral qui met fin à la procédure, ce qui a été appliqué dans le cas présent. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et a produit ses effets.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de procédure civile relatifs au désistement d'instance, en soulignant que l'absence de contestation de la part de la défenderesse permet au tribunal de constater la fin de la procédure sans complications supplémentaires.