Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/03308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : L'avocat de la Préfecture a souligné que les diligences nécessaires avaient été effectuées, et que la procédure était donc régulière.
- Citation : "Les diligences ont été effectuées au vu des déclarations de l’intéressé, la procédure est donc régulière."

3. Volonté de l'intéressé : L'intéressé a exprimé son souhait de se rendre en Angleterre, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de sa situation, bien que cela n'ait pas suffi à garantir sa libération.
- Citation : "J’accepte qu’on me renvoie dans un autre pays, ce n’est pas un problème. J’ai l’intention de me rendre en Angleterre."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les droits des personnes retenues, notamment le droit d'être assisté par un avocat et d'être informé des possibilités de recours. Le tribunal a veillé à ce que ces droits soient respectés lors de l'audience.

3. Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.741-1 : Cet article établit le cadre général des mesures d'éloignement et de rétention. Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier la légalité de la décision de rétention.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [I] [C] repose sur l'absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite, tout en respectant les droits de l'intéressé tels que prévus par le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1132
Appel des causes le 19 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03308 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755O4

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [P] [Z], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Wiyao KAO, avocat au Barreau du Val de Marne représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [C]
de nationalité Pakistanaise
né le 06 Septembre 1996 à [Localité 2] (PAKISTAN), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 16 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 16 juillet 2024 à 17 heures 00 .

Par requête du 17 Juillet 2024 reçue au greffe à 13 heures 34, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [I] [U] et non [C]. C’est bien mon passeport qu’on a retrouvé. Je ne suis pas reparti au Pakistan. J’accepte qu’on me renvoie dans un autre pays, ce n’est pas un problème. J’ai l’intention de me rendre en Angleterre. J’ai menti car j’avais peur et je voulais sortir au plus vite.

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations : j’ai reçu de FTA des documents qui m’ont surpris par rapport à l’audition de Monsieur. Le passeport contient un visa pour la Grande-Bretagne. Monsieur serait légalement admissible pour la Grande-Bretagne. Je m’etonne que la préfecture veuille le renvoyer au Pakistan alors qu’elle aurait pu le faire vers la Grande-Bretagne. Néanmoins, au vu de l’audition de Monsieur, je ne peux que dire que les diligences de l’administration ont été effectuées. Je n’ai donc pas d’irrégularité de procédure à soulever.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les diligences ont été effectuées au vu des déclarations de l’intéressé, la procédure est donc régulière.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 15 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h24
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03308 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755O4

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,