Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 18/02966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suffit que les héritiers du défunt soient attraits ou présents à l’instance pour en faire cesser l’interruption, peu important que les héritiers soient ou non en opposition d’intérêt."

2. Clôture de la procédure : Le tribunal a également noté que [P] [D] ayant conclu en dernier, il était approprié de faire droit à la demande de clôture de [O] [D].

> "Il y a lieu de faire droit à la demande de clôture de [O] [D]."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 720 : Cet article stipule que les héritiers sont appelés à la succession et qu'ils peuvent agir ensemble ou séparément. La présence des héritiers dans l'instance est donc essentielle pour la continuité de la procédure.

- Code civil - Article 724 : Cet article précise que la succession est ouverte au décès de la personne et que les héritiers doivent se faire connaître pour revendiquer leurs droits. Cela implique que même en cas de désaccord, les héritiers peuvent continuer à agir dans l'intérêt de la succession.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la présence des héritiers dans le cadre d'une succession et clarifie que des divergences d'intérêts ne justifient pas la désignation d'un mandataire pour la succession. La clôture de la procédure a été ordonnée, permettant ainsi de passer à l'étape suivante des plaidoiries.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 18/02966
N° Portalis 352J-W-B7C-CMPUM

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Février 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [E] [V] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Représenté par Maître Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D98

DEFENDEURS

Madame [O] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Maître Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0841

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

[Z] [J] est décédée le [Date décès 3] 2015 laissant pour lui succéder:
son mari, séparé de biens, [K] [D],ses enfants, [P] et [O] [D].
Par jugement du 6 septembre 2019, ce tribunal a ouvert les opérations de partage de la succession de la défunte et commis pour y procéder maître [F] [U].

La notaire commise a dressé un procès-verbal de dires le 17 février 2022.

Le 1er mars suivant, le juge commis a fait rapport au tribunal et renvoyé l’affaire à la mise en état.

[K] [D] est décédé le [Date décès 2] 2023 laissant pour lui succéder:
ses enfants, [P] et [O] [D].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, [P] [D] demande au juge de la mise en état de:
désigner un mandataire à la succession de [K] [D],ordonner le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de la désignation du mandataire pour représenter la succession dans la présente instance.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, [O] [D] sollicite:
le rejet des demandes,la clôture de la procédure.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions d’incident de [P] [D] notifiées par voie électronique le 6 mai 2024;

Vu les conclusions d’incident de [O] [D] notifiées par voie électronique le 3 mai 2024;

[P] [D] fait valoir:
que l’instance est interrompue en raison du décès de [K] [D],qu’elle doit donc être reprise pour ses deux héritiers, [O] et [P] [D],que compte tenu de leur divergence de points de vue , aucun des deux ne peut reprendre l’instance pour la compte du défunt, qu’il doit donc être désigné un administrateur de la succession du défunt aux fins de reprise d’instance,qu’il doit aussi être sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de cette désignation.
Sur ce, il suffit que les héritiers du défunt soient attraits ou présents à l’instance pour en faire cesser l’interruption, peu important que les héritiers soient ou non en opposition d’intérêt.

Il n’y a donc pas lieu de désigner un administrateur à la succession de [K] [D].

[P] [D] ayant conclu au fond en dernier, il y a lieu de faire droit à la demande de clôture de [O] [D].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS [P] [D] de ses demandes tendant à:
désigner un mandataire à la succession de [K] [D],ordonner le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de la désignation du mandataire pour représenter la succession dans la présente instance;
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles;

ORDONNONS la clôture de la procédure et renvoyons l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 17 avril 2025 à 10h00.

Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM