Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 22/02339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'action : La SARL AMC a formellement présenté des conclusions de désistement, ce qui a été accepté par les défendeurs. Cela a conduit à l'extinction de l'instance. Le tribunal a noté que "l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL AMC".

2. Accord transactionnel : L'accord entre les parties, intervenu après une médiation, a été un facteur déterminant. Le tribunal a mentionné que cet accord a été signé le 23 mars 2023, ce qui a permis de résoudre le litige à l'amiable.

3. Dépens : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la SARL AMC, ce qui est une pratique courante lorsque la partie demanderesse se désiste.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'action est l'acte par lequel une partie renonce à son action". Cela souligne le droit d'une partie de se retirer d'une procédure judiciaire.

- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article précise que "le désistement d'action emporte extinction de l'instance". Cela justifie la décision du tribunal de constater l'extinction de l'action suite au désistement de la SARL AMC.

- Code de procédure civile - Article 795 : Cet article indique que "la décision rendue sur le désistement d'action est susceptible d'appel". Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision si elles le souhaitent.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'action et illustre l'importance de la médiation dans la résolution des litiges. Le tribunal a agi en respectant les droits des parties et en favorisant une issue amiable au conflit.

N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50G

N° RG 22/02339
N° Portalis DBX6-W- B7G-WM4S

Minute n°2024/

DU 19 Juin 2024

AFFAIRE :

SARL AMC

C/

[X] [P] [A] [S]
[H] [F] [I] [W] [R]

Grosse délivrée
le
à
Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
Me Sophie THOMAS

N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________

DEMANDERESSE

SARL AMC
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [P] [A] [S]
né le 02 Juillet 1974 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [F] [I] [W] [R]
née le 02 Janvier 1977 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Mars 2022 par la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 Août 2022 qui a désigné BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;

Vu la désignation de Monsieur [L] [D] par courriel du 26 Septembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 15 Février 2023 qui a renouvelé la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord selon courriel du médiateur du 21 Avril 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de la SARL AMC reçues par RPVA au Greffe le 12 Juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] reçues par RPVA au Greffe le 13 Juin 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL AMC ensuite de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties le 23 Mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AMC, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT