Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 23/03323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de l'instance en cours : Le tribunal a noté que le mandat du syndic était contesté et que cela pourrait affecter la légitimité des actes réalisés par celui-ci après la fin de son mandat. Cela a conduit à la conclusion que "l’instance aura une incidence sur la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Discrétion du juge : L'article 379 du même code précise que "le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge", ce qui signifie que le juge conserve la compétence pour poursuivre l'instance une fois le sursis levé. Cela renforce l'idée que le juge doit agir dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en tenant compte des implications d'autres procédures en cours.

3. Procédure accélérée : L'article 481-1 du Code de procédure civile établit les règles de la procédure accélérée au fond, précisant que "la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions" définies par la loi. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures établies pour garantir une justice rapide et efficace.

En conclusion, le tribunal a fait preuve de prudence en choisissant de surseoir à statuer, reconnaissant l'importance d'une décision préalable sur la validité du mandat du syndic, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur le litige actuel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 19 Juin 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Mai 2024

GROSSE :
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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N° RG 23/03323 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3T26

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA PARADIS dont le siège sociale est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [C] [M] épouse [R], née le 21 Mars 1948 à [Localité 5] (IRAN)
Monsieur [V] [R], né le 28 Janvier 1942 à [Localité 7] (IRAN)
Tous deux demeurant [Adresse 4]

Et représentés par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] sont copropriétaires indivis des lots 16 et 34 de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 1].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du ASSIGN, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS, a fait citer Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 15 mai 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter , le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de rejeter toutes les demandes adverses et de condamner solidairement Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] au paiement :
De la somme de 4 666,28 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 décembre 2022 ;De la somme de 436,97 euros au titre du budget prévisionnel jusqu’au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 décembre 2022 ;De la somme de 1 462,08 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 décembre 2022 ;De la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 602 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R], faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au tribunal, in limine litis d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure engagée par Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] enrôlée devant la 3ème chambre Cabinet A2 sous le numéro RG 23/12197.
Subsidiairement, au fond, ils demandent de juger qu’ils ne sont redevables que de la somme de 3 518,01 euros envers le syndicat des copropriétaires comptes arrêtés au 1er juillet 2023 ou celle de 4 666,48 euros au 1er janvier 2024, ils demandent des délais de paiement ainsi que le rejet de toutes les autres demandes adverses. Reconventionnellement ils demandent la condamnation de DD au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi, la condamnation de DD aux dépens. Ils demandent à être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur le sursis à statuer :
L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L’article 379 précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Hors les cas où le sursis est prévu par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, il est démontré qu’une instance au fond est en cours et que le mandat du syndic, représentant le syndicat des copropriétaire demandeur, est contesté. Cette instance à pour objet la nullité de tous les actes réalisés par le syndic réalisés après la fin de son mandat le 1er juin 2022. Cette instance aura une incidence sur la présente instance en ce que l’assemblée générale du 11 juillet 20222, qui s’est tenu après l’expiration du mandat du syndic, a nécessairement approuvé des comptes et voté un budget prévisionnel, autant de résolutions qui vont impacter la décision sur le recouvrement des charges de copropriété. De plus, les appels de fonds réalisés par le syndic sont contestés.
En conséquence il convient de sursoir à statuer, dans l’attente d’une décision définitive rendue dans le cadre de la procédure engagée par Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] devant la 3ème chambre Cabinet A2 du tribunal judiciaire de Marseille et enregistrée sous le numéro RG 23/12197. Le retrait du rôle sera ordonné et l’affaire devra être remise au rôle par la partie la plus diligente une fois l’évènement survenu.
Toutes les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure engagée par Madame [C] [R] et Monsieur [V] [R] devant la 3ème chambre Cabinet A2 du tribunal judiciaire de Marseille et enregistrée sous le numéro RG 23/12197 ;

DIT que l’affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente une fois l’évènement survenu ;

RESERVE toutes les demandes.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT