Résumé de la décision
Dans cette affaire, Madame [S] [O] a assigné la Société AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône en référé, suite à une chute survenue à un arrêt de bus le 16 juillet 2020. Elle demandait une expertise et le versement de provisions. Le tribunal a constaté qu'une ordonnance précédente du 25 avril 2022 avait déjà statué sur le même litige, et que la production d'une attestation de témoin, bien que nouvelle, n'était pas suffisante pour constituer une "circonstance nouvelle" au sens de l'article 488 du Code de procédure civile. Par conséquent, les demandes de Madame [S] [O] ont été déclarées irrecevables, et elle a conservé la charge des dépens.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des demandes : Le tribunal a souligné que, selon l'article 488 du Code de procédure civile, une ordonnance de référé ne peut être modifiée qu'en cas de circonstances nouvelles. La production d'une attestation de témoin, dont l'existence était déjà connue de la demanderesse lors de l'instance précédente, ne constitue pas une telle circonstance. Le tribunal a donc déclaré les demandes de Madame [S] [O] irrecevables.
> "Dès lors, la production d’une attestation de témoin dont l’existence était déjà connue de la demanderesse lors de l’instance précédente ne constitue pas une circonstance nouvelle permettant la modification ou le rapport de l’ordonnance rendue."
2. Dépens et article 700 : Concernant les dépens, le tribunal a rappelé que, selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. En l'espèce, Madame [S] [O] a conservé la charge des dépens. De plus, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700, qui permet de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens.
> "En l’espèce, Madame [S] [O] conservera la charge des dépens de l’instance en référé."
Interprétations et citations légales
1. Article 488 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée qu'en cas de circonstances nouvelles. Cela souligne l'importance de la nouveauté des éléments présentés pour justifier une réouverture du dossier.
> "Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles."
2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cela permet au tribunal de faire preuve de flexibilité en fonction des circonstances de l'affaire.
> "Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie."
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
> "Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour modifier une ordonnance de référé, ainsi que sur l'application des règles relatives aux dépens et aux frais de justice.