Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 19 juin 2024, suite à une assignation de la Commune de [Localité 6] contre Monsieur [W] [B] concernant des travaux effectués sans autorisation. La Commune a demandé l'expulsion de Monsieur [W] [B] et l'autorisation de procéder à des travaux de remise en état de la parcelle. Lors de l'audience du 15 mai 2024, les deux parties ont convenu de recourir à une médiation. Le tribunal a donc ordonné la mise en place d'une médiation, en désignant Marseille Médiation pour y procéder, et a fixé une audience de suivi pour le 5 mars 2025.
Arguments pertinents
1. Volonté des parties : Le tribunal a souligné que les deux parties ont exprimé leur accord pour la mise en place d'une médiation, ce qui est un élément fondamental pour la décision. Le juge a noté que "le juge peut, en tout état de cause et même en référé, ordonner une médiation afin de trouver une solution au litige opposant les parties".
2. Suspension des demandes : L'ordonnance précise que les droits et autres demandes des parties sont réservés, ce qui signifie que le tribunal ne statue pas sur le fond du litige à ce stade, mais permet aux parties de tenter de trouver une solution amiable.
3. Confidentialité et rapport de mission : Le tribunal a insisté sur le respect de la confidentialité durant la médiation et a établi que le médiateur devra informer la juridiction mandante de l'issue de la médiation, tout en préservant la confidentialité des propositions transactionnelles.
Interprétations et citations légales
1. Médiation en référé : L'ordonnance se fonde sur les articles 131-1 à 15 du Code de procédure civile, qui permettent au juge des référés d'ordonner une médiation. Ces articles stipulent que "le juge peut, en tout état de cause et même en référé, ordonner une médiation afin de trouver une solution au litige opposant les parties" (Code de procédure civile - Article 131-1).
2. Exécution provisoire : La décision est exécutoire de plein droit par provision, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d'appel. Cela est conforme à l'article 514 du Code de procédure civile, qui précise que "les décisions rendues en référé sont exécutoires de plein droit".
3. Rémunération du médiateur : Le tribunal a fixé le montant de la provision à 800 € pour la rémunération du médiateur, réparti entre les parties. Cela est en accord avec les dispositions relatives à la médiation, qui prévoient que "chacune des parties remettra au médiateur la somme de 400 euros à titre de provision" (Code de procédure civile - Article 131-12).
En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en respectant les droits des parties et en préservant la possibilité d'un recours ultérieur si la médiation échoue.