Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 23/15188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense : Le tribunal a noté l'absence de constitution de la société CDI EXPERTISE, de la société KUB CHALEUR et de Monsieur [K] [Z], ainsi que l'absence de défense au fond de la société DRACO PARTNERS. Cela a renforcé la décision de constater l'extinction de l'instance, car l'absence de contestation de la part des défendeurs a permis de conclure à l'absence de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans ce cas, bien que l'instance ait été éteinte, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.

3. Article 394 à 399 du Code de procédure civile : Ces articles, pris ensemble, régissent le cadre juridique du désistement d'instance et d'action, et leur application dans cette décision montre la rigueur procédurale du tribunal. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure à l'extinction de l'instance, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En somme, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile en matière de désistement, tout en soulignant l'importance de la défense et de la contestation dans le cadre d'un litige.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/15188 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHX
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDERESSES

S.A.R.L. FONCIERE HERRMANN
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.A.S. FONCIERE PARIS SEINE 6
[Adresse 10]
[Localité 7]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076

DEFENDEURS

La société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE,
exerçant sous l’enseigne CABINET [S], S.E.L.A.R.L
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R250

S.A.S.U. KUB CHALEUR
[Adresse 1]
[Localité 14]
Défaillante

S.A.R.L. DRACO PARTNERS
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Maître Anne-carine ROPARS-FURET de la SELEURL ANNE-CARINE ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R052

S.A.R.L. CDI EXPERTISE
[Adresse 11]
[Localité 12]
Défaillante

Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Défaillant

_____________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'exploit d'huissier du 9 novembre 2023 par lequel les sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE PARIS SEINE 6 ont fait assigner devant le tribunal judiciaire la société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, la société DRACO PARTNERS, la société CDI EXPERTISE, la société KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z] aux fins de jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/2764,

Vu les conclusions des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE PARIS SEINE 6 notifiées par voie électronique le 18 avril 2024 aux fins de désistement de leur instance et de leur action à l’encontre la société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, la société DRACO PARTNERS, la société CDI EXPERTISE, la société KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z],

Vu les conclusions de la société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, aux fins d’acceptation du désistement,

Vu l’absence de défense au fond de la société DRACO PARTNERS depuis qu’elle a constitué avocat,

Vu l’absence de constitution de la société CDI EXPERTISE, la société KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z],

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE PARIS SEINE 6, qui est parfait par l’acceptation de la société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, l’absence de constitution de la société CDI EXPERTISE, la société KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z], et l’absence de défense au fond de la société DRACO PARTNERS.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement des sociétés FONCIERE HERRMANN et FONCIERE PARIS SEINE 6 de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, la société DRACO PARTNERS, la société CDI EXPERTISE, la société KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z],

Déclarons ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/15188,

Disons que les sociétés FONCIERE HERRMANN, FONCIERE PARIS SEINE 6, PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, DRACO PARTNERS, CDI EXPERTISE, KUB CHALEUR et Monsieur [K] [Z] conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état