Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [U] [G] à la société ASSURANCES [L] et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé le 19 juin 2024. Madame [U] [G] a sollicité une expertise médicale et une provision de 5.000 € suite à un accident de la route survenu le 4 octobre 2022. Le tribunal a rejeté la demande d'expertise, considérant qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile. De plus, la demande de provision a été également rejetée en raison de contestations sérieuses quant à l'obligation d'indemnisation de la société ASSURANCES [L]. Enfin, Madame [U] [G] a été condamnée à supporter les dépens de l'instance.
Arguments pertinents
1. Sur l'expertise : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Cependant, il a constaté que le constat amiable était difficilement lisible et ne permettait pas de vérifier l'identité du véhicule impliqué. Ainsi, le tribunal a conclu que la demande d'expertise ne répondait pas à un motif légitime.
> « L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. »
2. Sur la demande provisionnelle : Le tribunal a appliqué l'article 835 du Code de procédure civile, qui permet d'accorder une provision même en présence d'une contestation sérieuse, mais a noté que des contestations sérieuses quant à l'obligation d'indemnisation de la société ASSURANCES [L] existaient. Par conséquent, la demande de provision a été rejetée.
> « En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. »
3. Sur les demandes accessoires : Concernant les dépens, le tribunal a rappelé que, selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. En l'espèce, Madame [U] [G] a été condamnée à supporter les dépens de l'instance en référé. De plus, la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 a été rejetée.
> « Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. »
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction si un motif légitime est établi. Le tribunal a interprété cet article en précisant que la simple existence de contestations ne suffit pas à empêcher l'ordonnance d'une expertise, mais que celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets.
> « Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. »
2. Article 835 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le président du tribunal peut accorder une provision même en cas de contestation sérieuse, mais le tribunal a jugé que les contestations soulevées par la société ASSURANCES [L] étaient suffisamment sérieuses pour justifier le rejet de la demande de provision.
> « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. »
3. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article précise que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, mais le juge a la possibilité de déroger à cette règle pour des raisons motivées. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [U] [G].
> « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En conclusion, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Madame [U] [G], soulignant l'importance des éléments de preuve clairs et des obligations d'indemnisation non contestables pour just