Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 19 juin 2024, suite à une audience publique tenue le 15 mai 2024, concernant une procédure en référé initiée par la S.A. Le Logis Familial Varois contre Monsieur [P] [J] et Madame [T] [Y]. Lors de cette audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande, ce qui a conduit le tribunal à constater le désistement d'instance comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, qui régissent le désistement d'instance. En particulier, l'article 395 stipule que le désistement est parfait lorsque le demandeur déclare expressément son intention de se désister. Le tribunal a noté que ni Monsieur [P] [J] ni Madame [T] [Y] n'ont présenté de moyens de défense, ce qui a facilité la constatation du désistement.
Citation pertinente :
« Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait conformément à l’article 395 du Code de Procédure Civile. »
Interprétations et citations légales
L'article 395 du Code de Procédure Civile précise que le désistement d'instance est considéré comme parfait dès lors que le demandeur en fait la déclaration. Cette disposition vise à garantir la fluidité des procédures judiciaires en permettant aux parties de mettre fin à une instance sans avoir à justifier d'un motif particulier.
Code de Procédure Civile - Article 395 :
« Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est déclaré par le demandeur. »
L'article 394, quant à lui, établit le cadre général du désistement, en précisant que le demandeur peut se désister de sa demande à tout moment de la procédure, tant que le jugement n'est pas rendu. Cela souligne la liberté des parties de gérer leur litige et de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
Code de Procédure Civile - Article 394 :
« Le demandeur peut se désister de sa demande à tout moment de la procédure, tant que le jugement n'est pas rendu. »
En conclusion, la décision du tribunal de constater le désistement d'instance est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.