Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 19 juin 2024, suite à une assignation en date du 25 avril 2024, dans le cadre d'une expertise demandée par la demanderesse, E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH, contre la défenderesse, S.A.S. SOLETANCHE BACHY FRANCE. L'ordonnance a pour effet de rendre commune à la défenderesse l'ordonnance de référé du 15 novembre 2023, qui avait désigné un expert, Monsieur [L] [R]. De plus, le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu'au 15 octobre 2025. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise commune : Le tribunal a constaté qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige. Cela est fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si cela est justifié.
> "Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
2. Prorogation du délai de dépôt du rapport : En raison de la mise en cause de la défenderesse, le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai imparti à l'expert pour le dépôt de son rapport, afin de garantir un procès équitable et complet.
> "Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif."
3. Condamnation aux dépens : La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé, ce qui est une pratique courante dans les décisions de référé lorsque la demande est partiellement ou totalement accueillie.
> "La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie principalement sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui établit les conditions dans lesquelles des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant un procès. Cet article est interprété comme permettant au juge d'ordonner des expertises lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige à venir.
- Code de procédure civile - Article 145 : Cet article stipule que des mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, ce qui justifie la décision du tribunal de rendre l'expertise commune à la défenderesse.
La décision souligne également que les ordonnances rendues communes à d'autres parties ne nécessitent pas d'être opposables, ce qui simplifie le processus d'expertise et permet une meilleure gestion des litiges.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'importance de garantir l'équité dans les procédures judiciaires, en permettant à toutes les parties concernées d'être impliquées dans les mesures d'instruction nécessaires à la résolution du litige.