TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUK
Minute : 24/00338
Syndic. de copro. [Adresse 5]
Représentant : Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208
C/
Monsieur [S] [T]
Madame [L] [Z] [T]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCP GUERRIER DE LANGLE
Copie délivrée à :
Mr [T] [S]
Mme [T] [L]
Le
JUGEMENT DU 19 Mars 2024
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mars 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribuna de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 06 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]
C/O IMMO DE FRANCE [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant
Madame [L] [Z] [T]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] a fait assigner Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- La somme de 4.374,61 euros au titre des charges de copropriété exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et pour le surplus de l’assignation, et capitalisation des intérêts,
- La somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024.
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Il précise que les sommes dues ont été appelées entre le 3e trimestre 2022 et le 4e trimestre 2023. Il précise que ses demandes incluent 1.363,39 euros au titre des frais de recouvrement.
Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T], régulièrement cités à personne, n’ont pas comparu.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T]
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] verse aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] sont propriétaires des lots n° 1022 et 1147 représentant respectivement 647/80.000e et 1/80.000e,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires,
- Le contrat de syndic,
- Le décompte de la créance
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] demeuraient redevables, à la date de l'assignation, 4e trimestre 2023 inclus et frais déduits, de la somme de 3.011,22 euros.
Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester leur dette, seront solidairement condamnés à verser la somme de 3.011,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les frais de suivi de procédure
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l'avocat s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] sollicite aux termes de son décompte des frais au titre de l’assignation, qui relève des dépens, de transmission du dossier, qui relève d’actes élémentaires d’administration de la copropriété, et de mises en demeure par avocat, qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles.
La demande formée au titre des frais sera par conséquent rejetée.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.
La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] la somme de 3.011,22 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023,
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 73 et [Adresse 5] à [Localité 8] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Z] [T] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 mars 2024.
Et ont signé,
Le GreffierLe Juge du Tribunal de Proximité