Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Versailles, par l'ordonnance rendue le 20 juin 2024, a constaté la péremption de l'instance engagée par Monsieur [M] [L] contre la S.A. Bouygues Immobilier. Cette décision fait suite à une absence de diligences processuelles depuis le 6 novembre 2018, date à laquelle le juge de la mise en état avait ordonné la radiation de l'affaire en raison d'un défaut de diligence. En conséquence, les frais de l'instance ont été laissés à la charge du demandeur.
Arguments pertinents
1. Absence de diligences : Le juge a constaté qu'aucune action n'avait été entreprise par les parties depuis le 6 novembre 2018, ce qui constitue un désintérêt manifeste pour le litige. Cela est en conformité avec les dispositions des articles 386 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.
2. Péremption d'instance : La décision souligne que la péremption peut être déclarée d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, le juge a sollicité les parties par courrier le 9 avril 2024, et leur absence d'opposition a permis de conclure à la péremption.
3. Frais de l'instance : Le juge a décidé de laisser les frais de l'instance à la charge du demandeur, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile, qui précise que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la péremption d'instance. Voici les points clés :
- Code de procédure civile - Article 386 : "L'instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n'accomplit de diligences." Cet article établit le principe fondamental de la péremption, qui vise à éviter que des litiges ne restent indéfiniment en suspens.
- Code de procédure civile - Article 387 : "La péremption peut être déclarée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations." Cette disposition souligne le rôle actif du juge dans la gestion des instances et la nécessité d'informer les parties avant de déclarer la péremption.
- Code de procédure civile - Article 388 : "Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance." Cela justifie la décision du juge de laisser les frais à la charge du demandeur, renforçant ainsi la responsabilité de celui qui a initié le litige.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application stricte des règles de procédure civile concernant la péremption d'instance, tout en soulignant l'importance de la diligence des parties dans la conduite de leur affaire.