Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Versailles, par l'ordonnance de péremption rendue le 20 juin 2024, constate la péremption de l'instance engagée par Monsieur [X] [H] à l'encontre de l'Association AERO-CLUB DE [Localité 1], de la S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA, et de la Société CPAM DES HAUTS DE SEINE. Cette décision est fondée sur l'absence de diligences processuelles depuis le 18 avril 2019, date à laquelle le tribunal avait ordonné une expertise et suspendu l'affaire. Les frais de l'instance sont laissés à la charge du demandeur.
Arguments pertinents
1. Absence de diligences : Le tribunal souligne que depuis le jugement du 18 avril 2019, aucune action n'a été entreprise par les parties pour faire avancer l'instance. Cela constitue un désintérêt manifeste pour le litige, justifiant la péremption de l'instance.
> "En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 18 avril 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée."
2. Application des articles du CPC : La décision s'appuie sur les articles 386 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le tribunal a également respecté la procédure d'invitation des parties à présenter leurs observations avant de déclarer la péremption.
> "Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans."
Interprétations et citations légales
1. Péremption de l'instance : Selon le Code de procédure civile - Article 386, l'instance peut être déclarée périmée lorsque les parties n'ont pas accompli de diligences pendant un délai de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le délai de deux ans avait été dépassé sans aucune action de la part du demandeur.
2. Frais de l'instance : L'article 397 du Code de procédure civile précise que les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l'instance. Le tribunal a donc décidé de laisser les frais à la charge du demandeur, conformément à cette disposition.
> "Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance."
En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, en tenant compte de l'absence de diligences des parties et en respectant les droits de chacune d'elles à être entendues avant de statuer sur la péremption.