Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par l'ordonnance rendue le 20 juin 2024, a constaté le désistement des demandeurs, Monsieur et Madame [W], de l'instance et de l'action engagées sous le numéro RG 21/02865. Ce désistement a été accepté par les défenderesses, Madame [G] veuve [O] et Madame [G] épouse [S]. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et de l'action, tout en stipulant que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Arguments pertinents
1. Désistement accepté : Le tribunal a pris en compte le fait que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance et que ce désistement a été accepté par les défenderesses. Cela est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile, qui permettent aux parties de mettre fin à une instance par un désistement mutuel.
2. Extinction de l'instance : En vertu des articles 385 et 772 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui signifie que la procédure judiciaire ne se poursuivra pas. Cela souligne le principe selon lequel une action en justice ne peut être maintenue si les parties conviennent de son abandon.
3. Frais et dépens : Le tribunal a précisé que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, ce qui est une application classique du principe selon lequel le désistement ne donne pas lieu à un remboursement des frais engagés, sauf accord contraire entre les parties.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de Procédure Civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de Procédure Civile - Article 385 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela souligne la liberté des parties de mettre fin à une procédure judiciaire, tant que cela est fait de manière consensuelle.
- Code de Procédure Civile - Article 772 : Cet article précise que "le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance". Cela renforce l'idée que le désistement, une fois accepté, a pour effet de clore la procédure.
- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article évoque les conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais et dépens. Il est important de noter que, en l'absence d'accord entre les parties, chaque partie est responsable de ses propres frais.
En conclusion, l'ordonnance du tribunal illustre le respect des principes de procédure civile, notamment la possibilité pour les parties de se désister d'une action en justice et les conséquences qui en découlent.