TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 8]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 20 Juin 2024
N° RG 21/05834 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMB6
Jugement du 20 Juin 2024
[K] [I]
C/
S.C.P. B.T.S.G.
S.A.R.L. ALMATYS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 20 juin 2024
à Maitre ORESVE et Maitre REINHARD
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;
Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Audience des débats : 18 Janvier 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [K] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant assisté de Maitre ORESVE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Maitre CHEKKAT, avocate au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009739 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
ET :
DEFENDEURS
S.C.P. B.T.S.G.
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. ALMATYS
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maitre REINHARD, avocate au barreau de NIMES, substituée par Maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [K] [I] a commandé, le 17 juillet 2019, auprès de la SARL ALMATYS, l’installation d’un système de pompe à chaleur pour un montant de 33 050 € TTC. L’opération a été financée par un crédit affecté d’un montant de 33 050 € souscrit le 18 juillet 2019 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant sous l’enseigne CETELEM.
Une demande de financement et une attestation de livraison a été signée le 16 août 2019 par Monsieur [I].
Le 9 mars 2020, la société EDF a accordé à Monsieur [I] une prime énergie d’un montant de 5 500 € TTC. Monsieur [I] a alors réglé cette somme à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Par acte du 24 août 2021, Monsieur [K] [I] a fait assigner la SARL ALMATYS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté.
L’affaire a été renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour compétence.
Par jugement du 10 février 2022, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ALMATYS et désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [X] en qualité de liquidateur, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 janvier 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par le mandataire liquidateur le 15 avril 2022, Monsieur [I] a déclaré une créance de 60 270 euros au passif de la liquidation judiciaire
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Monsieur [K] [I] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, la société BTSG. Les dossiers ont été joints.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 janvier 2024 lors de laquelle Monsieur [K] [I], assisté par son conseil, a demandé à la juridiction de bien vouloir :
ORDONNER la jonction entre la présente instance (RG n°21/05834) avec l'instance en garantie enrôlée près du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de RENNES sous le RG n°23/02096,
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que le contrat de fourniture et d'installation de pompes à chaleur et d'un chauffe-eau selon bon de commande en date du 17 juillet 2019 entre Monsieur [I] et la SARL ALMATYS est nul et de nul effet,
- JUGER que le contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [I] et CETELEM aux droits de laquelle se trouve la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est nul et de nul effet, en vertu de l'indivisibilité des contrats,
- JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute susceptible de la priver du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté,
EN CONSEQUENCE
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Monsieur [I] la somme de 12.118,08€ correspondant aux mensualités payées à la date du 22 mars 2023, somme à parfaire à la date du jugement,
- JUGER que Monsieur [I] est dispensé de rembourser les capitaux empruntés à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- CONDAMNER la SCP BTSG2 à garantir Monsieur [I] pour la restitution au prêteur du capital emprunté,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que le contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [I] et CETELEM aux droits de laquelle se trouve la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est nul et de nul effet,
-JUGER que le contrat de fourniture et d'installation de pompes à chaleur et d'un chauffe-eau selon bon de commande en date du 17 juillet 2019 entre Monsieur [I] et la SARL ALMATYS est nul et de nul effet, en vertu de l'indivisibilité des contrats,
-JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute susceptible de la priver du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté,
EN CONSEQUENCE
-CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Monsieur [I] la somme de 12.118,08 € correspondant aux mensualités payées à la date du 22 mars 2023, somme à parfaite à la date du jugement,
-JUGER que Monsieur [I] est dispensé de rembourser les capitaux empruntés à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- CONDAMNER la SCP BTSG2 à garantir Monsieur [I] pour la restitution au prêteur du capital emprunté qui est à sa disposition,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
-FIXER la créance de Monsieur [I] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société ALMATYS à la somme de 36.770,00 € TTC au titre du montant des travaux faits par la société ALMATYS augmenté du coût du crédit,
-FIXER la créance de Mrsieur [I] [K] au passif de la liquidation judiciaire de
la société ALMATYS à la somme de 20.000,00 € TTC au titre de la non-conformité du bien,
* EN TOUT ETAT DE CAUSE
-DEBOUTER la SCP BTSG2 et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [I] [K],
-ORDONNER à la SCP BTSG2 de produire les coordonnées et le numéro de police de l'assureur de la société ALMATYS à la date de la signature du contrat (17 juillet 2019) ainsi qu'à la date de la réclamation (24 aout 2021), sous astreinte de 500€ par jour à compter du 15ème jour de la signification de la décision, et ce pendant 60 jours, outre intérêts légaux à compter de la date des présentes écritures,
-CONDAMNER in solidum la SCP BTSG2 et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à régler à Monsieur [I] [K] la somme de 3.500,00 € sur le fondement des
dispositions des articles 37 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
-STATUER ce que de droit sur les dépens,
-ORDONNER que le jugement rendu soit revêtu de l'exécution provisoire.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de bien vouloir :
- STATUER ce que de droit sur les demandes d'application des garanties légales et contractuelles,
- DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes d'annulation du contrat principal et partant du contrat de crédit,
- DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes d'annulation du contrat de crédit, en raison de son irrégularité,
- STATUER ce que de droit sur les demandes de dommages et intérêts formulées contre la société ALMATYS,
SUBSIDIAIREMENT, en cas d'annulation des contrats :
- DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes visant a voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'elle n’a pas commis de faute,
- DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes visant à voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité à son égard,
Par conséquent,
- CONDAMNER Monsieur [K] [I] à porter et payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 33.050 €, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds,
- JUGER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devra restituer à Monsieur [I] les échéances versées, après justification par celui, de la restitution à EDF de la prime énergie,
- DEBOUTER Monsieur [I] de toute autre demande, fin ou prétention à l'égard de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- CONDAMNER la société ALMATYS à porter et payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 33.050€, correspondant au montant du capital prêté, à titre de garantie,
- FIXER la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société ALMATYS, à titre chirographaire, à hauteur de 33.050 euros,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la partie succombant à porter et payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité à hauteur de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance,
- JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire,
A tout le moins, vu l'article 521 du code de procédure civile :
- ORDONNER la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu'à la fin de la procédure et l'épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Maître Laure Reinhard, avocat de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
A titre infiniment subsidiaire, vu l'article 514-5 du Code de procédure civile :
- ORDONNER à la charge de Monsieur [I] ou de toute partie créancière la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
Bien que régulièrement cité à personne morale, le mandataire liquidateur de la SARL ALMATYS, la SCP BTSG, n’a pas comparu et n’a pas adressé d’observations.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Sur la demande de jonction :
La jonction entre les dossiers n°21-5834 et 23-2096 ayant déjà été prononcée, la demande de jonction est devenue sans objet.
Sur l’annulation du contrat de vente :
L’article L.221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat dispose que “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.”
L'article L.221-18 du code de la consommation dispose que “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”
En l'espèce, le bon de commande ne mentionne pas les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, mais renvoie aux conditions générales de vente qui mentionnent dans l’article 3-1-3 de ces conditions générales : “Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Conformément aux articles L.221-18 et L.221-4 du code de la consommation, le délai mentionné court dès le lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (...)”.
Les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation ne sont donc pas reprises dans ces conditions générales et il y est mentionné que le délai de rétractation de 14 jours court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Or l’article L.221-18 du code de la consommation prévoit que le délai de rétractation court à compter du jour “De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.”
Le matériel n’ayant été livré à Monsieur [I] que le 16 août 2019, selon l’attestation de livraison produite par le prêteur, la mention selon laquelle le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat, soit à compter du 18 juillet 2019, est tout à fait erronée.
Le bon de commande n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article L.221-8 et L.221-5 du code de la consommation.
Or, l’article L.242-1 du code de la consommation dispose que “Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.”, étant précisé que l’article L.221-9 de ce code renvoie notamment à l’article L.221-5 du code de la consommation.
La nullité du contrat e vent est donc encourue de ce chef, l’acheteur n’ayant pas l’obligation, comme le soutient à tort le prêteur, de se prévaloir des dispositions de l’article L.221-20 du code de la consommation et d’exercer effectivement son droit de rétractation. Il peut tout à fait, faire le choix, de solliciter, comme en l’espèce, l’annulation du contrat de vente.
Le contrat de vente du 17 juillet 2019 sera donc anulé pour non respect, par le vendeur, des dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres motifs invoqués par Monsieur [I] pour solliciter l’annulation du contrat de vente.
Sur l’annulation subséquente du contrat de crédit :
Il résulte de l’article L.312-55 du code de la consommation que “ En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.”
Le contrat de crédit étant l’accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, l’annulation du contrat principal entraîne l’annulation subséquente du contrat accessoire.
L’annulation du contrat de vente conclu entre Monsieur [K] [I] et la SARL ALMATYS entraîne donc l’annulation subséquente du contrat de crédit du 18 juillet 2019 conclu entre Monsieur [K] [I] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM.
Sur la restitution des sommes empruntées :
L'annulation du contrat de prêt entraîne la restitution par l'emprunteur du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations à l’origine d’un préjudice pour l’emprunteur.
En l'espèce, la société de crédit a versé les fonds prêtés à la SARL ALMATYS au vu d’un bon de commande qui était manifestement entaché de nullité au regard des mentions relatives à l’exercice du délai de rétractation. Or, il lui appartenait de relever la non conformité apparente du bon de commande par rapport aux dispositions impératives du code de la consommation.
De plus, le prêteur se révèle manifestement, incapable de produire la fiche d’information pré-contractuelle prévue par l’article L.312-12 du code de la consommation qui prévoit en son alinéa 1 que “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.” En effet, cette fiche n’est produite ni par l’emprunteur, ni par l’acheteur, et ce alors même que Monsieur [I] le soulève dans ses conclusions. Monsieur [I] n’a donc pas été mis en mesure d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, ce qui lui est d’autant plus dommageable, qu’il indique qu’il pensait que les mensualités de remboursement seraient moindres et qu’il dénonce un défaut de vérification réelle de sa solvabilité par le prêteur.
Ainsi, la société CETELEM qui se prévaut d’une signature électronique du contrat de crédit ne produit absolument aucun élément de nature à justifier de la validité de cette signature. Or, Monsieur [I] affirme et démontre que les informations figurant dans la fiche de renseignement remplie par la société ALMATYS sont totalement erronées en ce qu’il est indiqué que Monsieur [I] est “technicien ouest France” et perçoit un salaire net de 2400 € par mois.
Monsieur [I] produit une attestation d’un chef de service de la société Ouest France qui indique qu’il n’a jamais fait partie de leurs effectifs et une attestation de Monsieur [P] ainsi que les bulletins de salaire de ce dernier qui démontre que le bulletin de salaire de Monsieur [P], qui a souscrit un contrat avec ALMATYS deux jours avant Monsieur [I], ont été falsifiés pour y inscrire le nom et l’adresse de Monsieur [I]. Il démontre donc que la fiche de dialogue et le bulletin de salaire produits par la société BNP PARIBAS pour justifier de la situation financière de l’emprunteur sont faux et il ne peut être reproché à Monsieur [I] d’avoir signé, ni même fourni, ces documents, puisque le prêteur ne démontre pas la validité de la signature électronique qu’il attribue à Monsieur [I]. Dès lors, le prêteur ne démontre pas avoir valablement vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
Le prêteur, en ne vérifiant pas la validité du bon de commande, en ne respectant pas ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir de suffisamment d’éléments fiables et en n’établissant pas de fiche d’information pré-contractuelle, a donc commis des fautes.
Ces fautes ont entraîné un préjudice pour Monsieur [I] consistant dans le fait que, n’ayant pas été suffisamment averti par le prêteur, il a souscrit un engagement financier allant au delà de sa capacité réelle de remboursement.
Ainsi, Monsieur [I], musicien, justifie percevoir un revenu fiscal de référence de compris entre 10 000 et 13 000 €par an pour un foyer composé de trois personnes.
Outre ses charges courantes qui peuvent être évaluées pour un foyer de trois personnes, selon le barème de la commission de surendettement, à la somme de 1775 euros, il doit faire face au remboursement d’un crédit immobilier à hauteur de 560,94 euros par mois. Avec ses ressources disponibles, il ne peut donc pas faire face à un crédit supplémentaire, si bien que les fautes commises par la BNP PARIBAS lui ont causé un préjudice manifeste.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc privée de sa créance de restitution des sommes empruntées.
Elle sera également condamnée à restituer à Monsieur [K] [I] les sommes qu’il a déjà versé au titre du contrat de crédit annulé, soit la somme de 12 599,68 € arrêtée au 6 août 2021, au vu du décompte produit par le prêteur, outre les sommes versées par Monsieur [I] à la BNP PARIBAS depuis cette date en exécution du contrat annulé.
Dans la mesure où il est fait droit à la demande principale de Monsieur [I], il n’y a pas lieu d’examiner sa demande tendant à al condamnation du mandataire judiciaire à produire les coordonnées de l’assureur de la SARL ALMATYS.
Sur les demandes de la BNP PARIBAS à l’égard de la société ALMATYS :
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifiant avoir effectué une déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur de la SARL ALMATYS, à raison de l’annulation du contrat de vente, il convient de fixer la créance du prêteur au passif de la liquidation judiciaire à la somme versée par la BNP PARIBAS à ALMATYS en exécution du contrat annulé.
La créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société ALMATYS, à titre chirographaire, sera fixée à la somme de 33 050 €.
- Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
L'article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."
En l'espèce, il convient donc de constater que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Au vu de faits d’espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Il n’y a pas lieu, non plus, de faire application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile, ni des dispositions de l’article 521 du même code. Ces demandes du prêteur seront donc rejetées.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens:
Selon l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° (...).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (...).”
En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui succombe à la présente instance, sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [K] [I] sur le fondement des articles 37 et 39 de al loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
La demande présentée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande de jonction est devenue sans objet, celle-ci ayant déjà été prononcée;
PRONONCE l’annulation du contrat de vente conclu le 17 juillet 2019 entre Monsieur [K] [I] et la SARL ALMATYS ;
PRONONCE l’annulation subséquente du contrat de crédit conclu le 18 juillet 2019 entre Monsieur [K] [I] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DIT que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est privée de sa créance de restitution;
CONDAMNE, en conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Monsieur [K] [I] les sommes que ce dernier lui a déjà versé en exécution du contrat annulé, soit la somme de 12 599,68 € arrêtée au 6 août 2021, outre les sommes versées par Monsieur [I] à la BNP PARIBAS depuis cette date en exécution du contrat annulé ;
FIXE la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société ALMATYS, à titre chirographaire, à la somme de 33 050 € ;
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens de l'instance;
MAINTIENT l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Le greffierLe juge des contentieux de la protection