TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
Me Ronite COHEN
Me Philippe-Gildas BERNARD
+ 1 copie dossier
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 21/14996 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVSFV
N° MINUTE :
Assignation du :
1er Décembre 2021
JUGEMENT
rendu le 20 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [J], né le 21 février 1952 à [Localité 3] (Allemagne), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946
DÉFENDERESSE
La société MSH International, Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 807 549, ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 5], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013
Décision du 20 Juin 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/14996 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSFV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant, Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 juin 2024 et prorogée le 20 juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
______________
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 septembre 2002, l'Association of services for expatriates a accepté l'adhésion de M. [Z] [J], Mme [H] [J] et de leur fille, Mme [C] [J], moyennant le paiement d'une cotisation annuelle d'un montant de 6 159 euros, payable par prélèvements bancaires trimestriels, lesquels ont été effectués d'abord par la SA Mobility Saint-Honoré puis par la SAS Msh international.
Suivant attestation en date du 13 octobre 2005, la SA Mobility Saint-Honoré a, pour le compte de l'association, acté la radiation de M. [Z] [J] et Mme [H] [J] et la cessation des garanties à compter du 30 septembre 2005.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 17 février 2020, la SAS Msh international a mis Mme [C] [J] en demeure de lui payer la somme de 1 607 euros au titre de sa cotisation pour la période du 1er janvier au 1er avril 2020, sous peine d'exclusion du contrat passé un délai de 40 jours.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2020, M. [Z] [J] a contesté l'exigibilité de cette somme et mis la SAS Msh international en demeure de lui rembourser les sommes prélevées sur son compte depuis le mois de juillet 2015 dans un délai de 15 jours.
Par l'intermédiaire de son conseil, il a réitéré et chiffré à hauteur de 15 687,68 euros cette demande par courrier en date du 5 mars 2021.
Par courrier daté du 27 mai 2021, la SAS Msh international a refusé tout remboursement et indiqué à M. [Z] [J] que le contrat de Mme [C] [J] était résilié en raison du défaut de paiement à la suite de la mise en demeure.
Ne partageant pas cette analyse, M. [Z] [J] a fait assigner la SAS Msh international devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 1er décembre 2021, aux fins de remboursement desdites cotisations.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 1er janvier 2022, la SAS Msh international a simultanément soulevé les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription.
A l'audience de mise en état du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir à la formation de jugement.
Selon ordonnance en date du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries laquelle s'est tenue 19 octobre 2023.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2023, date à laquelle le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats, motif pris de l'absence de conformité des conclusions aux exigences de l'article 768 du code de procédure civile.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2024 par le RPVA, M. [Z] [J] entend voir :
"Vu les moyens de fait et de droit exposés ci-avant,
Vu l’article 1224 du code civil,
Vu l’article 1235 du code civil, [...]
- Débouter la société MSH INTERNATIONAL de l’intégralité de ses demandes,
- Juger que Monsieur [Z] [J] est recevable en son action à l’encontre de la société MSH INTERNATIONAL,
- Juger que l’action de Monsieur [J] n’est pas prescrite,
En conséquence,
- Juger que les demandes de Monsieur [Z] [J] à l’encontre de la société MSH INTERNATIONAL sont recevables,
- Condamner la société MSH INTERNATIONAL à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 15.687,68 € correspondant au montant total des sommes prélevées indument sur son compte bancaire de juillet 2015 à janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de son courrier du 1er juillet 2020 avec capitalisation desdits intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- Condamner la société MSH INTERNATIONAL à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société MSH INTERNATIONAL aux entiers dépens".
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2024 par le RPVA, la SAS Msh international entend voir :
"Vu les articles 31, 32, 122 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1999, 1235 ancien, 1320 nouveau et 1353 du Code Civil,
Vu l’article L. 511-1 du Code des Assurances,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces communiquées, [...]
A titre liminaire,
- Juger que Monsieur [J] n’a pas d’intérêt ni de qualité à agir à l’encontre de la société MSH International,
- Juger que l’action de Monsieur [J] est prescrite,
En conséquence,
- Juger l’action de Monsieur [J] irrecevable,
- Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société MSH,
A titre principal,
- Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société MSH,
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [J] de sa demande visant à se voir rembourser la somme de 875,00 euros, au titre d’un prélèvement du 2 octobre 2017, ainsi que la somme de 1.607,00 euros, au titre d’un prélèvement du 5 janvier 2020,
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner Monsieur [J] à verser à la société MSH International la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire sur la décision à intervenir. ".
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.
Selon ordonnance en date du 8 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries au 14 mars 2024.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024 et prorogée au 20 juin 2024, les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif (« Par ces motifs ») des dernières conclusions des parties, étant observé que toute demande figurant uniquement dans la discussion de ces écritures ne sera donc ici reproduite dans un souci de lisibilité de la décision.
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
La SAS Msh international soutient essentiellement qu'elle n'a pas qualité à défendre dès lors qu'elle n'entretient aucune relation contractuelle avec M. [Z] [J] et que si elle a prélevé les cotisations litigieuses, elle les a ensuite reversées de sorte que l'action aurait dû être dirigée à l'encontre de l'assureur, en l'espèce la société Axa France vie.
M. [Z] [J] réfute cette analyse en invoquant principalement le fait qu'il n'a jamais eu connaissance de l'existence d'un contrat avec la société Axa France vie et que les prélèvements ont été effectués par la SAS Msh international.
Réponse du tribunal :
Il résulte de l'articulation des articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile, qu'est irrecevable la prétention émise à l'encontre d'une personne qui n'a pas qualité à défendre.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur initial de rapporter la preuve de ce que son adversaire a qualité à défendre lorsque celui-ci la conteste.
En vertu de l'article 1235 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1302 et 1302-1 du code civil dans leur version postérieure à cette ordonnance, chacun applicable en fonction de la date de prélèvement des cotisations litigieuses, celui qui a versé une somme qui n'était pas due peut en solliciter la restitution auprès de celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
Au cas présent, M. [Z] [J] fondant son action sur la répétition de l'indu, il lui appartient donc de rapporter la preuve de ce que la SAS Msh international est la personne qui a reçu le paiement ou celle pour le compte duquel le paiement a été reçu, l'accipiens n'étant pas nécessairement l'assureur s'il n'a pas perçu les fonds.
A cette fin, il produit ses relevés de comptes bancaires correspondant à la période en cause et sur lesquels il est loisible de constater la mention de prélèvements bancaires intitulés « SEPA MSH INTERNATIONAL » de sorte qu'il y a lieu de considérer que ces versements ont été effectués sur un compte dont la SAS Msh international est titulaire.
Par ailleurs, si les appels de cotisations que produit la défenderesse mettent en évidence qu'elle agissait ès qualités de mandataire de l'Association of service for expatriates, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie par aucune pièce lui avoir reversé les fonds afférents aux prélèvements.
La SAS Msh international a donc qualité à défendre s'agissant de l'action en répétition de l'indu des prélèvements qu'elle a effectués.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La SAS Msh international soulève l'article L.114-1 du code des assurances et soutient que l'action en répétition de l'indu dérive d'un contrat d'assurance, et qu'ainsi elle aurait dû être introduite dans un délai de deux ans après chaque prélèvement, ce qui n'a pas été le cas de sorte que la demande est prescrite. Subsidiairement, elle conclut à la prescription des sommes prélevées avant le 1er décembre 2016 sur le fondement de la prescription quinquennale de droit commun faute de preuve d'une cause interruptive de ce délai.
M. [Z] [J] conclut à la recevabilité de son action dès lors que le délai de prescription de droit commun est applicable et qu'il n'a eu connaissance des sommes indues qu'après avoir été informé en janvier 2020 de la mise en demeure de payer une cotisation adressée à sa fille par la SAS Msh international.
Réponse du tribunal :
L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Au cas présent, le demandeur fondant son action sur la répétition elle ne dérive pas d'un contrat d'assurance : les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ne sont donc pas applicables de sorte que cette action se prescrit par cinq ans.
S'agissant du dies a quo, dès lors que, selon le demandeur, il a lui-même résilié le contrat au titre duquel les cotisations litigieuses ont été prélevées et que le prélèvement de celles-ci a été effectué sur son compte bancaire, il ne pouvait raisonnablement ignorer et aurait à tout le moins dû avoir connaissance du caractère indu de chaque cotisation le jour de son débit.
L'assignation ayant été signifiée à la SAS Msh international le 1er décembre 2021, l'action en répétition de l'indu est ainsi prescrite pour les prélèvements antérieurs au 1er décembre 2016, mais ne l'est pas pour ceux postérieurs à cette date.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de remboursement des cotisations prélevées du 1er juillet 2015 au 1er décembre 2016, tandis que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée pour la période du 1er décembre 2016 au 30 janvier 2020.
Sur la demande en répétition des cotisations prélevées entre le 1er décembre 2016 et le 30 janvier 2020
Dans la discussion de ses conclusions, M. [Z] [J] conclut au bien-fondé de sa demande selon le moyen que les cotisations n'étaient plus exigibles du fait de la radiation.
La SAS Msh internation soutient essentiellement que les cotisations ont été régulièrement appelées et perçues dans la mesure où le contrat auquel elles se rattachent n'était pas résilié sur la période litigieuse et que M. [J] confond la résiliation de l'organisme de sécurité sociale avec la radiation de l'adhésion à l'association.
Réponse du tribunal :
L''article 1302 du code civil dispose :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
Il résulte de l'articulation de ce texte avec les dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de paiement indu de justifier que celui-ci n'était pas dû.
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions.
Au cas présent, pour justifier qu'il n'aurait pas dû être prélevé des cotisations litigieuses du fait de la radiation de son adhésion, M. [Z] [J] produit un certificat d'adhésion à l'association, une attestation de radiation datée du 13 octobre 2005 ainsi qu'un courrier de résiliation avec accusé de réception daté du 15 avril 2009.
Or l'examen de ces pièces met évidence que la radiation ne vise que l'adhésion de M. [J] et son épouse, sans qu'il ne soit fait mention de celle de Mme [C] [J]. M. [Z] [J] ne produisant aucun élément relatif à la demande qui a précédé cette radiation ou à une contestation à date du certificat de radiation, il échoue à rapporter la preuve de ce qu'il avait également sollicité celle de sa fille. Cette radiation était donc inopérante sur l'adhésion de Mme [C] [J].
En outre, il produit un courrier de résiliation du 15 avril 2009 adressé par Mme [C] [J] à la Caisse des français à l'étranger qui a uniquement pour objet la résiliation du contrat d'assurance maladie sans qu'il ne soit fait référence à l'adhésion à l'Association of services for expatriates. Le demandeur ne produisant pas les documents contractuels régissant son adhésion à l'association, aucun élément ne permet de considérer que la résiliation du contrat d'assurance maladie emporterait de plein droit la radiation de l'adhésion en cause.
Il n'est donc pas établi que l'adhésion de Mme [C] [L] a été radiée ou qu'elle aurait dû l'être de sorte qu'il y a lieu de considérer que les cotisations étaient exigibles jusqu'à la résiliation pour défaut de paiement qui a eu lieu 40 jours après la mise en demeure infructueuse du 17 février 2020, soit jusqu'au terme du mois de mars inclus.
Les cotisations litigieuses ayant été prélevées sur cette période, elles ne peuvent être regardées comme un indu au sens de l'article 1302 susvisé.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [J] de sa demande et de celles relatives aux intérêts qui, subséquentes, sont devenues sans objet.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, dès lors que M. [Z] [J] succombe à la présente instance, il y a lieu de le condamner aux dépens ainsi qu’à payer à la défenderesse la somme que l’équité commande de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire celle-ci s'appliquera de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par la SAS Msh international ;
DECLARE irrecevable l'action en répétition de l'indu formée par M. [Z] [J] à l'encontre de la SAS Msh international au titre des cotisations prélevées sur la période du 1er juillet 2015 au 30 novembre 2016 ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu au titre des cotisations prélevées sur la période du 1er décembre 2016 au 30 janvier 2020 ;
DEBOUTE M. [Z] [J] de sa demande de remboursement formée à l'encontre de la SAS Msh international au titre des cotisations prélevées sur la période du 1er décembre 2016 au 30 janvier 2020 ;
DEBOUTE M. [Z] [J] de sa demande en paiement des intérêts moratoires ;
DEBOUTE M. [Z] [J] de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [Z] [J] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [J] à payer à la SAS Msh international la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par M. [Z] [J] au titre des frais irrépétibles ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 20 Juin 2024
La Greffière,La Présidente,