Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/09298, le Tribunal Judiciaire de Paris, par l'ordonnance rendue le 20 juin 2024, a décidé de clore l'instruction de l'affaire. Les demandeurs, représentés par Maître Ghislaine Chauvet Leca, ont vu leur dossier prêt à être jugé au fond, tandis que les défenderesses, S.A.R.L. Enseigne de Luxe, S.A.S. Lina, et S.A.R.L. Ledmark, n'ont pas présenté de défense, leur avocat étant défaillant. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du 12 mai 2025 à 14h15.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la clôture de l'instruction. Il a constaté que les délais impartis pour la communication des pièces et pour conclure étaient expirés, ce qui justifie la clôture de l'instruction. Le juge a déclaré :
> "Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise."
Cette citation souligne l'importance du respect des délais procéduraux et la nécessité d'une instruction complète avant de passer au jugement.
Interprétations et citations légales
L'article 799 du Code de procédure civile stipule que :
> "Le juge de la mise en état peut, à tout moment, ordonner la clôture de l'instruction lorsque celle-ci est en état d'être jugée."
Cette disposition permet au juge de clore l'instruction lorsque toutes les pièces nécessaires ont été échangées et que les parties ont eu l'opportunité de conclure. Dans cette affaire, le juge a interprété que les conditions étaient remplies pour procéder à la clôture, en raison de l'absence de communication de pièces et de conclusions de la part des défenderesses.
L'article 800 du même code précise que :
> "La clôture de l'instruction emporte l'interdiction de produire de nouvelles pièces ou de présenter de nouveaux moyens."
Cela signifie que, suite à la clôture, les parties ne peuvent plus introduire de nouveaux éléments, ce qui renforce l'importance de respecter les délais de procédure. Le juge a donc agi conformément à ces dispositions légales, garantissant ainsi le bon déroulement de la procédure judiciaire.
En conclusion, cette ordonnance de clôture illustre l'importance des délais procéduraux et le rôle du juge dans la gestion de l'instruction, tout en respectant les droits des parties à un procès équitable.