TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/82082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVL
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur toque
CCC avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline ROULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2106
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-13108-2023-1741 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
DÉFENDERESSE
LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE DE [Localité 7] AMENDES 1 & 3
Comptable chargé du recouvrement
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Sans que la décision de justice visée par les parties ne soit versée aux débats, les parties s’accordent sur la condamnation de M. [E] à verser des dommages et intérêts à l’Etat suivant arrêt rendu par la Cour d’assises de Paris le 14 octobre 1992.
Par actes des 12 et 17 juillet 2023, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 7] AMENDES a pratiqué des saisies administratives à tiers détenteur à l’encontre de M. [E] auprès de la société ACTES SUD, de la banque postale et la caisse nationale d’épargne.
Par actes des 19 octobre et 16 novembre 2023, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 7] AMENDES a pratiqué des saisies administratives à tiers détenteur à l’encontre de M. [E] auprès de la banque postale et de la caisse d’épargne.
Par actes du 5 décembre 2023 et du 11 avril 2024, M. [E] a assigné le Comptable Public de la trésorerie de Paris Amendes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
M. [E] sollicite la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le comptable public de la Trésorerie de [Localité 7] AMENDES auprès de la société ACTES SUD les 13 et 17 juillet 2023, la mainlevée de cette saisie, la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque postale et la caisse nationale d’épargne les 13 et 17 juillet 2023 et la mainlevée de cette saisie, la nullité des saisies administratives à tiers détenteur pratiqués auprès de la banque postale et de la caisse d’épargne les 19 octobre et 16 novembre 2023 et la mainlevée de cette saisie. Subsidiairement, il sollicite la restitution de l’ensemble des sommes saisies, de constater que les revenus de M. [E] retraité depuis le 1er août 2023 sont inférieurs au solde bancaire insaisissable. A titre infiniment subsidiaire, il sollicite l’octroi de délais de paiement et un échéancier compatible avec sa situation financière. Enfin, il sollicite la restitution des frais professionnels, la condamnation de la Trésorerie [Localité 7] AMENDES à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.
Le comptable des finances publiques, responsable de la trésorerie de [Localité 7] Amendes sollicite l’irrecevabilité des moyens de nullité et de prescription soulevés, le débouté des demandes adverses et la condamnation de M. [E] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
En application de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Compte tenu de l’identité des parties et de l’objet à savoir l’exécution forcée de la décision rendue par la Cour d’assises du 14 octobre 1992 dans les assignations successivement délivrées le 5 décembre 2023 et le 11 avril 2024, la jonction des dossiers des procédures n°RG 23/82083 et 24/80604 sera ordonnée avec celui plus ancien n° RG 23/82082.
Sur la prescription
- sur la recevabilité
L’alinéa 1er de l’article R281-5 du livre sur les procédures fiscales prévoit que «Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. »
Il résulte d’une jurisprudence constante que cet article ne fait pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l’exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service.
En l’espèce, la prescription de l’action en recouvrement soulevée n’implique pas l’appréciation de pièces justificatives autre que les bordereaux joints aux saisies et joints au recours hiérarchique préalables.
Le moyen tenant à la prescription de l’action en recouvrement soulevée par M. [E] est donc recevable.
- sur le fond
Antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’exécution des titres exécutoires pouvait être poursuivie pendant 30 ans. Cette loi a réduit à 10 ans la durée pendant laquelle l’exécution peut être poursuivie (codifiée à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution) et a prévu que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » et l’article 2244 du même code prévoit que «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
Enfin, l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution exclut expressément l’application du délai mentionné à l’article 2232 du code civil pour l’exécution des décisions de justice.
En l’espèce, l’arrêt rendu par la cour d’assises de Paris le 14 octobre 1992 se prescrivait par 30 ans initialement, soit jusqu’au 13 octobre 2022, à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la durée de 10 ans s’applique, soit jusqu’au 18 juin 2018 à minuit.
Il résulte des bordereaux joints aux saisies à tiers détenteurs des 12 et 17 juillet 2023 que les actes d’exécution forcée suivant ont été pratiqués : une saisie le 20 avril 1993, éventuellement un commandement du 23 novembre 1999 sous réserve qu’il s’agissait d’un commandement aux fins de saisie-vente ce qui n’est pas rapporté.
Il est également fait mention le 14 novembre 2016 de « délais » et effectivement depuis cette date des virements d’un montant de 50 euros sont émis tous les mois. Or, l’obtention de délais impliquerait la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, reconnaissance interruptive de prescription. Néanmoins, des virements d’un montant de 50 euros ont débuté antérieurement, à partir du 7 août 2015. Par ailleurs, dans la mesure où des versements de 50 euros ont persisté chaque mois jusqu’au mois de juillet 2023, la saisie à tiers détenteur du 12 juillet 2023 interroge dans l’hypothèse où des délais auraient été octroyés. Surtout, le comptable public ne verse aucune pièce justifiant de la demande de délais et des modalités des délais qui auraient été octroyés de sorte qu’il ne démontre pas une reconnaissance non-équivoque du débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Partant, l’action en recouvrement sur le fondement de l’arrêt rendu par la Cour d’assises le 14 octobre 1992 est prescrite et, en conséquence, il convient d’annuler les mesures d’exécution contestées prises sur son fondement. Cette annulation entraîne nécessairement la mainlevée et la restitution des sommes saisies.
Sur les dispositions de fin de jugement
Le comptable public sera condamné aux dépens.
Il convient d’octroyer au conseil de M. [E] une indemnité de procédure d’un montant de 1.700 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Ordonne la jonction des dossiers des procédures n°RG 23/82083 et 24/80604 avec celui plus ancien n° RG 23/82082,
Déclare recevable le moyen tenant à la prescription soulevée par M. [E],
Déclare l’action en recouvrement sur le fondement de l’arrêt rendu par la cour d’assises de Paris du 14 octobre 1992 prescrite,
Annule les saisies à tiers détenteur à l’encontre de M. [E] des 12 et 17 juillet 2023 ainsi que des 19 octobre et 16 novembre 2023,
Condamne le comptable des finances publiques, responsable de la trésorerie de [Localité 7] Amendes, à verser au conseil de M. [E] la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile,
Condamne le comptable des finances publiques, responsable de la trésorerie de [Localité 7] Amendes aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION