Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/00651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'hospitalisation : Le tribunal a pris en compte l'avis du psychiatre, qui a noté que, bien que le discours de la patiente soit moins désorganisé, elle présente toujours des idées de persécution et une labilité émotionnelle. Le tribunal a donc jugé nécessaire de maintenir l'hospitalisation pour permettre à la patiente d'adhérer aux soins.

> "Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée, notamment en cas de danger pour soi-même ou pour autrui. La décision du tribunal s'inscrit dans ce cadre, justifiant le maintien de l'hospitalisation en raison de l'état mental de la patiente.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article stipule que l'hospitalisation doit être décidée par un médecin et qu'elle doit être régulièrement contrôlée par un juge. Le tribunal a respecté cette exigence en examinant la régularité de la procédure et en se basant sur l'avis médical.

- Code de la santé publique - Article L3211-12 : Cet article précise que la personne hospitalisée a le droit d'être informée de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués. La patiente a été entendue et a exprimé son accord pour le maintien de l'hospitalisation, ce qui montre que ses droits ont été respectés.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [U] épouse [D] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé mentale, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00651 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGN

N° Minute : 24/00406

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 11 juin 2024, à la demande de [T] [E]

Concernant :

Madame [N] [U] épouse [D]
née le 17 Février 1987 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 17 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 juin 2024 à :

- Madame [N] [U] épouse [D]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [T] [E]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [N] [U] épouse [D] assistée de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [B] [A], juriste, représentant le CPA,

*
La patiente, âgée de 37 ans, a été hospitalisée le 11 juin 2024 à 20h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l'audience, la patiente explique être d’accord pour poursuivre son hospitalisation qui lui a été bénéfique, au moins jusqu’à la fin du mois. Elle souhaiterait simplement pouvoir sortir dans le grand parc et récupérer sa voiture.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [N] [U] épouse [D] a été hospitalisée en raison d’idées délirantes de persécution, la patiente étant logorrhéique et présentant un discours désorganisé.

Par avis motivé en date du 18 juin 2024, le Docteur [P] [S] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [N] [U] épouse [D] doit se poursuivre. Le psychiatre relève que son discours est mois désorganisé. Toutefois, la patiente présente toujours des idées de revendications et de persécutions. Sa labilité émotionnelle demeure présente et sa relation à l’autre est fortement perturbée.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [U] épouse [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 20 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [L] assistée de [H] [Y] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Juin 2024,
la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,