Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/01580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de la demande : PARTENORD HABITAT a expressément déclaré se désister de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Le juge a noté que "le désistement est donc parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et a mis fin à la procédure.

2. Règlement de la dette : Le tribunal a constaté que la dette de Monsieur [D] avait été soldée avant l'audience, ce qui a influencé la décision de PARTENORD HABITAT de se désister.

3. Aide Juridictionnelle Provisoire : La situation personnelle de Monsieur [D] a justifié l'octroi de l'AJP, permettant ainsi de couvrir ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Désistement de la demande : Selon le Code de procédure civile, un désistement de demande est une déclaration par laquelle le demandeur renonce à son action. Cela est précisé dans le Code de procédure civile - Article 399, qui stipule que "le désistement est un acte par lequel le demandeur renonce à son action".

- Règlement de la dette : Le tribunal a pris en compte le fait que la dette avait été réglée, ce qui est un élément fondamental dans les litiges locatifs. En effet, le non-paiement des loyers est souvent la base des actions en résiliation de bail, mais le paiement ultérieur peut annuler les effets de la résiliation.

- Aide Juridictionnelle Provisoire : L'octroi de l'AJP est régi par le Code de l'aide juridique - Article 1, qui précise que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond". Le tribunal a donc évalué la situation financière de Monsieur [D] pour justifier cette aide.

En conclusion, le jugement du 20 juin 2024 illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que la prise en compte des circonstances personnelles des défendeurs dans l'octroi d'aides juridiques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA2U

N° de Minute : BX 22/00537

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[W] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [D], demeurant [Adresse 2]-RES [6] - [Localité 7]
assisté par Me [I], muni d'un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 septembre 2015, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2], Résidence [6], [Adresse 2].

Le 19 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 1er février 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [D], pour l'audience du onze Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [W] [D] au paiement :
- de la somme de 1126,77 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 108,70 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [W] [D] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste de ses demandes et se désiste de sa demande de dépens.

Monsieur [W] [D] demande le débouté des dépens car il s'est mobilisé tout de suite.
Il demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette a été soldée le 2 avril et que PARTENORD HABITAT se désiste de ses demandes en ce compris les dépens.

La situation de Monsieur [D] justifie l'octroi de l'AJP.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avec ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demande, sauf meilleur accord des parties;

Accorde à Monsieur [D] l'AJP.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT