Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/01994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L’expulsion de Monsieur [Z] [K] étant intervenue, sa demande de délai est sans objet et il y a lieu de l’en débouter."

De plus, le juge a rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires de plein droit, ce qui renforce l'idée que la demande de délai ne pouvait pas être accueillie.

Interprétations et citations légales

> "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales."

Cependant, cet article précise également que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'occupant a pénétré dans les lieux par des moyens illégaux. Dans cette affaire, bien que le juge n'ait pas explicitement mentionné les circonstances d'entrée de Monsieur [Z] [K], il a clairement indiqué que l'expulsion ayant déjà eu lieu, la demande de délai ne pouvait pas être considérée.

L'article L. 412-4 du même code précise que :

> "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an."

Cette disposition souligne l'importance de la protection des droits des occupants, mais dans le cas présent, elle ne s'applique pas puisque l'expulsion était déjà effective.

En conclusion, le juge a respecté l'équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l'occupant, en statuant que la demande de délai était sans objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 20 JUIN 2024

DOSSIER : N° RG 24/01994 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7CC
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K]
né le 09 Avril 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3220 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

Représenté par Me [Y] [J]

DÉFENDERESSE

S.C.I. REXANI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 21 Mars 2024
reçu au greffe le 04 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement réputée contradictoire
premier ressort

Copie exécutoire à : SCI REXANI
Copie certifiée conforme à : Me [J] + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 juin 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 29 mai 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I REXANI a donné à bail à Monsieur [Z] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]) par contrat non communiqué.

Ni la décision d’expulsion, ni le commandement de quitter les lieux n’ont été communiqué.

Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2024, Monsieur [Z] [K] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2024 au cours de laquelle seul Monsieur [Z] [K], représenté par son conseil, était présent. Il a été indiqué que l’expulsion était intervenue et que le demandeur, artiste-peintre, se désolait que ses toiles, présentes dans son ancien logement, ne finissent à la rue.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion de Monsieur [Z] [K] étant intervenue, sa demande de délai est sans objet et il y a lieu de l’en débouter.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Z] [K].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [Z] [K] sur le logement situé au [Adresse 2]) ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 20 Juin 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU