Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/52265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réouverture des débats : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande du syndicat. Cela montre l'importance d'un débat contradictoire pour garantir le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Article 13 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'inviter les parties à fournir des explications de droit nécessaires à la solution du litige. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la réouverture des débats, soulignant l'importance d'une procédure équitable et contradictoire.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière les nuances de la procédure civile, notamment en ce qui concerne la comparution des parties et les effets des notifications de jugement. La réouverture des débats est une étape cruciale pour clarifier la recevabilité de la demande du Syndicat des Copropriétaires.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/52265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JJW

N° : 1

Assignation du :
19 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 juin 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropiétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet SUPERGESTES, SARL
C/O SUPERGESTES,
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. PARRY’S IMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 16 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 juin 2023 rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/53709, le juge des référés de ce tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] de sa demande de condamnation de la société PARRY’S IMMO à lui remettre divers documents en application de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Par assignation en reprise d’instance du 19 mars 2024 délivrée au visa de l’article 478 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires a fait ré-assigner aux mêmes fins la société PARRY’S IMMO.

La société PARRY’S IMMO n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 13 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Il est de principe que seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne, au bénéfice de laquelle les dispositions précitées ont été édictées, peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires expose que l’ordonnance du 21 juin 2023 qui l’a débouté de ses demandes n’ayant pas été signifiée dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, cette décision doit être désormais regardée comme non avenue de sorte que il peut reprendre la procédure aux mêmes fins.

Il est toutefois constant que le syndicat des copropriétaires a comparu lors de l’instance ayant conduit au prononcé de l’ordonnance du 21 juin 2023.

Dans ces conditions, il convient de réouvrir les débats afin de recueillir contradictoirement les observations des parties sur la recevabilité du demandeur à se prévaloir des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile pour solliciter une nouvelle décision de la part du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 10 octobre 2024 à 13h30 pour:

- observations du syndicat des copropriétaires sur sa recevabilité à se prévaloir des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile pour solliciter une nouvelle décision de la part du juge des référés;
- à défaut, radiation.

Fait à Paris le 20 juin 2024

Le Greffier, Le Président

Larissa FERELLOC François VARICHON