TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BM3
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur toque
CCC avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N] [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0363
DÉFENDERESSE
Madame [U] [R] [E] [G]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Philippa BOUVEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0157
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 17 avril 2019, M. [F] a été condamné à payer à Mme [G] la somme de 1.500 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, il est précisé que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante. Ce jugement ajoute que pour le surplus des dépenses concernant les enfants, le père assumera les activités extrascolaires à hauteur de 150 euros par mois et que les frais de scolarité, voyages scolaires, séjours linguistiques, seront assumés au prorata des revenus de chacun des parents.
Par acte du 5 février 2024, le commissaire de justice mandaté par Mme [G] a établi un procès-verbal de saisie-vente à l’encontre de M. [F].
Par acte du 5 février 2024, M. [F] a assigné Mme [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
M. [F] sollicite la mainlevée de la saisie-vente du 5 janvier 2024, subsidiairement, le cantonnement de la saisie au montant de 4.609,27 euros et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois. Enfin, il demande la condamnation de Mme [G] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [G] sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de M. [F] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions visées et déposées à l’audience par la défenderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée et de cantonnement de la saisie-vente
Il convient de préciser qu’il ressort tant des écritures, des pièces et des déclarations des parties à l’audience que seul l’acte de saisie-vente établi le 5 février 2024 fait l’objet de la présente procédure et qu’en demandant la mainlevée et subsidiairement le cantonnement c’est bien à l’égard de cet acte que M. [F] sollicite que le juge statue et non à l’égard d’un acte qui aurait été établi le 5 janvier 2024 comme il est indiqué dans ses prétentions.
Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance mais que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que "
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. »
L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue (voir en ce sens l’arrêt Civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.801, publié au bulletin n°10 Partie I Procédures civiles d’exécution).
En l’espèce, suivant jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 17 avril 2019, M. [F] a été condamné à payer à Mme [G] la somme de 1.500 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, il est précisé que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante. Ce jugement ajoute que pour le surplus des dépenses concernant les enfants, le père assumera les activités extrascolaires à hauteur de 150 euros par mois et que les frais de scolarité, voyages scolaires, séjours linguistiques, seront assumés au prorata des revenus de chacun des parents.
Il convient de relever que M. [F] ne conteste pas devoir la somme totale de 4.471,33 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [L] des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023, outre sa quote-part des frais d’activités ainsi qu’au titre de l’arriéré d’indexation de la pension alimentaire sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023 (la réindexation de la pension étant compté qu’une fois et aucune indexation n’étant prévue pour les 150 euros par mois au titre des activités extrascolaires).
Quant aux 150 euros par mois prévus au titre des activités extrascolaires, non seulement le jugement ne prévoit pas de condamnation de M. [F] à ce titre mais surtout le jugement ne précise pas, comme il le fait pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que ce montant reste dû au-delà de la majorité de l’enfant. Ainsi, le montant de 500 euros réclamés à ce titre n’est pas exigible.
Quant aux fournitures scolaires et livres demandés par les professeurs, frais de transport (carte navigo) et frais d’inscription aux concours, ces montants n’étant pas prévus par ailleurs, ils sont à intégrer au montant global de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ne peuvent être réclamés en sus de celle-ci.
Quant aux frais de scolarité, le jugement prévoit qu’ils sont assumés au prorata des revenus de chacun des parents. Il convient de relever que s’agissant de [L], seul un montant de (170+ 92 + 243 +100) 605 euros est justifié, les frais de concours n’étant pas assimilables aux frais de scolarité, et pour [C] la somme de 13.050 euros est justifiée.
Quant aux montants des revenus respectifs des parties, il ressort des pièces versées que :
- Monsieur [F] percevait en 2021 de l’ordre de 3.800 euros par mois, en 2022 de l’ordre de 800 euros et en 2023 de l’ordre de 1.050 euros par mois,
- Mme [G] percevait en 2022 de l’ordre de 5.200 euros par mois, en 2023 4.500 euros par mois.
De sorte qu’au prorata des revenus, M. [F] est redevable de la somme de 2.604,30 euros
Ainsi, il convient de cantonner le montant de la saisie-vente à hauteur de 7.075,63 euros.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l’espèce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et son indexation ont une nature alimentaire de sorte qu’aucun délai de paiement ne peut être octroyé à ce titre. En revanche, les frais de scolarité, dont le père doit assumer le montant de 2.604,30 ainsi qu’il ressort des développements qui précèdent, n’ont pas une nature alimentaire et peuvent faire l’objet de délai de paiement.
Si M. [F] justifie de faibles revenus et d’une dette alimentaire qu’il doit acquitter à hauteur de 4.471, 33 euros, il convient également de tenir compte de la situation de Mme [G] dont les revenus sont certes supérieurs mais permettent de subvenir aux besoins de quatre personnes dont deux enfants en étude supérieure, qu’elle a avancé un certain nombre de frais notamment d’importants frais scolaires, le tout sans percevoir les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants de nature alimentaire dues par le père. Ainsi, les besoins du créancier, et par son biais ceux des enfants des parties, s’opposent à l’octroi de délais pour les frais scolaires.
En conséquence, M. [F] sera débouté de sa demande de délais de grâce.
Sur les dispositions de fin de jugement
Mme [G] sera condamnée aux dépens.
En équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [F] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-vente du 5 février 2024,
Cantonne la mesure de saisie-vente du 5 février 2024 au montant de 7.075,63 euros,
Déboute M. [F] de sa demande de délais de paiement,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [G] aux dépens.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION