TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H2Y
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque
CE avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7] LUXEMBOURG
Elisant domicile au cabinet de son conseil
représenté par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0988
DÉFENDERESSE
Madame [V] [T]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0255
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] a été condamné à payer à Mme [T] :
- la somme de 800 euros par mois au titre du devoir de secours et la somme de 1.200 euros par mois au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants suivant ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 2017, signifié le 7 février 2017,
- la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 14 mai 2018, signifié le 10 janvier 2019,
- la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris rendue le 25 octobre 2018, signifiée le 10 janvier 2019,
- la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris rendue le 30 octobre 2018, signifiée le 10 janvier 2019,
- la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 18 avril 2019, signifié le 26 juin 2019,
- la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 500.000 euros (montant modifié en appel) à titre de prestation compensatoire, la somme de 2.000 euros au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants et la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles suivant jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 8 juin 2020, signifié le 6 août 2020,
- la somme de 3.000 euros suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2020, signifiée le 3 février 2021,
- la somme de 6.500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2020, signifié le 3 février 2021,
- la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2021, signifiée le 17 novembre 2021,
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2021 signifiée le 11 janvier 2022,
- 200.000 euros au titre de la prestation compensatoire et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 février 2023, signifié le 4 octobre 2023.
Par acte du 10 janvier 2024, Mme [T] a pratiqué une saisie-attribution à l’encontre de M. [E] entre les mains de Mme [U]. Cette saisie a été dénoncée à M. [E] le 18 janvier 2024.
Par acte du 16 février 2024, M. [E] a assigné Mme [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
M. [E] sollicite la nullité de la saisie-attribution du 10 janvier 2024, le débouté des demandes adverses, la mainlevée de la saisie attribution du 10 janvier 2024, la condamnation de Mme [T] à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [T] sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de M. [E] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 10 janvier 2024 a été dénoncée au débiteur le 18 janvier 2024. La contestation élevée par assignation du 16 février 2024 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le même jour.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution
Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L.211-2, de l'article L.211-3, du troisième alinéa de l'article L.211-4 et des articles R.211-5 et R.211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
Enfin, il convient de rappeler que les nullités de formes supposent la preuve d’un grief qui doit être expressément invoqué et prouvé (article 114 du code de procédure civile et 2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.576, publié) et qu'un acte pratiqué pour un montant erroné n'est pas nul mais que ses effets peuvent être limités au montant effectivement retenu.
En l’espèce, M. [E] soulève trois moyens au soutien de sa demande d’ annulation de la saisie-attribution.
- sur l’absence de titre exécutoire visé dans l’acte de saisi entre le tiers saisi Mme [U] et M. [E]
L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, c’est-à-dire un titre exécutoire rendu entre le saisissant et le saisi. En l’espèce, les onze titres exécutoires rendus entre le saisissant, Mme [T], et le saisi, M. [E], sont énoncés. Il convient de préciser qu’aucun texte n’exige que soit visé le titre exécutoire entre le tiers saisi et le saisi, une saisie pouvant être pratiquée sur une créance entre tiers saisi et un saisi non fondée sur un titre exécutoire telle qu’une créance de nature contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’un titre exécutoire au jour de la saisie.
- sur l’imprécision du décompte
Contrairement à ce que soutient M. [E], le décompte reproduit dans le procès-verbal de saisie-attribution permet de distinguer le principal (dans toutes ses composantes puisque détaillé par poste et par décision), les frais (frais d’inscription d’hypothèque judiciaire, frais de procédure, frais de signification des décisions rendues, coût de l’acte de saisie, A.444-31 CC), les intérêts échus (501,62 euros), majorés d’une provision pour les intérêts à échoir (provision sur intérêts 1.150,63 euros).
- sur le décompte erroné
M. [E] fait état de sommes perçues par le commissaire de justice mandaté par Mme [T] au titre de la vente de biens lui appartenant aux enchères à la suite d’un acte de saisie-vente remontant au 13 septembre 2017 pour un montant total de 85.018,09 euros tandis que le décompte fait état d’un montant total de 83.352 euros suite à la procédure de saisie vente soit un delta de 1.666,09 euros correspondant aux frais liés à la procédure de saisie-vente et au droit proportionnel de l’article A.44-31 CC. Quant au montant de 205.365,62 euros versé suite à la vente du bien sur lequel l’hypothèque avait été inscrite, il convient de préciser que cette hypothèque n’avait été inscrite qu’au titre de la condamnation à la prestation compensatoire de 500.000 euros, ramenée à la somme de 200.000 euros par la cour d’appel, et à la condamnation à la somme de 5.000 euros au titre de dommages-intérêts, confirmée par la cour d’appel et non pour l’ensemble des postes réclamés dans le cadre de la saisie-attribution litigieuse. L’argumentation relative aux actes de la mesure de saisie-vente sont sans objet, aucune prétention à l’encontre de cette mesure n’étant formulée. Surtout, un acte pratiqué pour un montant erroné n'est pas nul.
Finalement, aucun des moyens développés par M. [E] au soutien de sa demande d’annulation de la saisie-attribution n’étant fondé, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance mais que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »
L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, M. [E] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution « à défaut de comporter tous les justificatifs requis à peine de nullité par l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécution ». Ce moyen ayant pour sanction l’annulation et non la mainlevée et ayant été au surplus écarté ci-dessus, M. [E] sera débouté de sa demande de mainlevée.
Sur les dispositions de fin de jugement
M. [E] sera condamné aux dépens.
Il convient d’allouer à Mme [T] une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de M. [E] recevable,
Déboute M. [E] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne M. [E] à payer à Mme [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] aux dépens.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION