TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80918 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47XW
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CE avocats toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDERESSE
Madame [D] [F]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0084
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-503441 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] MAROC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0633
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 1er décembre 2020, le juge du tribunal judiciaire de Paris a :
Dit que M. [H] [T] n’est pas le père de [R] [F],Annulé la reconnaissance effectuée par M. [H] [T] à l’égard de [R] [F] le 8 octobre 2008,Ordonné la mention du dispositif en marge de l’acte de naissance de [R] [F] dressé le 8 octobre 2008 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 8],Condamné Mme [D] [F] à verser à M. [H] [T] la somme de 2.100 euros en remboursement des sommes versées par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,Condamné Mme [D] [F] à verser à M. [H] [T] la somme de 8.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudicie moral,Condamné Mme [D] [F] à verser à M. [H] [T] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Suite à l’appel formé par M. [H] [T], la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 30 mai 2023 aux termes duquel elle a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a condamné Mme [D] [F] à payer à M. [H] [T] la somme de 2.100 euros au titre du remboursement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et a condamné Mme [D] [F] à payer à M. [H] [T] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par actes du 1er février 2024, M. [H] [T] a pratiqué des saisies-attributions à l’encontre de Mme [F]. Ces saisies ont été dénoncées à cette dernière le 8 février 2024.
Par acte du 18 avril 2024, Mme [D] [F] a fait assigner M. [H] [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi de délais de paiement.
A l’audience du 30 mai 2024, les parties étaient représentées chacune par leur avocat.
Mme [D] [F] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Lui accorde les plus larges délais pour régler la dette et les accessoires à M. [H] [T] ;Condamne M. [H] [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation.
M. [H] [T] s’oppose à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’absence de début d’exécution des décisions de justice. Il expose que Mme [D] [F], qui est titulaire du RSA, est en capacité de retrouver un emploi puisqu’elle serait monitrice d’auto-école. Il souligne le préjudice subi du fait de l’arrêt de ses études pour subvenir aux besoins de ce qu’il pensait être sa fille.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais de paiement
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l’espèce, M. [H] [T] a pratiqué des saisies-attribution à l’encontre de Mme [F] le 1er février 2024. Mme [D] [F] ne conteste pas le montant de la dette qui s’élève à 19.152,24 euros selon le relevé de situation de compte établi le 16 février 2024 par le commissaire de justice mandaté par M. [T].
Elle justifie qu’elle élève seule une fille mineure, qu’elle perçoit le RSA depuis novembre 2023 ainsi que des aides de la CAF d’un montant mensuel de 1.205,25 euros tandis que ses charges s’élèvent à la somme totale de 1.036,33 euros par mois, se décomposent comme suit : 635,13 euros destinés au loyer ; 68,75 euros au titre de l’abonnement à EDF ; 96,42 euros pour la facture de téléphone mobile et internet. Elle invoque également dans son tableau de charge l’existence d’un prêt pour lequel elle verserait le montant de 186 euros par mois mais dont l’existence n’est attestée par aucune pièce.
Il en résulte que sa situation financière ne lui permet manifestement pas le paiement des sommes mises à sa charge immédiatement et intégralement.
De son côté, le créancier ne donne aucune information sur sa propre situation éventuelle de besoin.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de délais, qui sera accueillie dans les termes proposés par Mme [D] [F]. Ainsi, il convient de l’autoriser à apurer sa dette par 23 mensualités de 50 euros, le solde de la dette devant être réglée à la dernière échéance. Il convient de préciser qu’il appartient à Mme [D] [F] de tout mettre en œuvre, notamment en reprenant un emploi, afin de permettre un retour à meilleure fortune pour honorer la 24e et dernière mensualité.
Il sera précisé qu’à défaut de règlement à bonne date d’une seule des mensualités prévues, la débitrice perdra le bénéfice de ces délais et la totalité du solde restant dû redeviendra immédiatement exigible.
Sur les dispositions de fin de jugement
La demande ayant pour objet des délais de paiement uniquement dans l’intérêt de Mme [F], il convient de laisser les dépens à la charge de cette dernière.
Par ailleurs, en équité, Mme [F] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Autorise Mme [D] [F] à se libérer de sa dette à l’égard de M. [H] [T] en 23 mensualités d’un montant de 50 euros et une 24e mensualité du solde comprenant les intérêts,
Dit que chaque mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois, et pour la première au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification de la présente décision,
Précise qu’en l’absence de versement d’une seule échéance à la date prévue, ou en cas de versement d’une échéance incomplète, Mme [D] [F] perdra le bénéfice des délais de paiement et la totalité du solde restant dû redeviendra immédiatement exigible,
Déboute Mme [D] [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700-2 du code de procédure civile,
Condamne Mme [D] [F] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION