TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIA
N° MINUTE :
Notification :
CCC demandeur LRAR
CE défendeur LRAR
CCC avocats toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0122
DÉFENDERESSE
S.A. EUROMAF
RCS PARIS 429 599 509
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée lors de l’audience
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance de référé du 10 avril 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné M. [X] [C] et son assureur « EUROMAF » à payer aux époux [M], à titre de provision les sommes de 90.000 euros en principal et de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2013, le juge du tribunal de grande instance de Paris a, statuant au fond, mis la compagnie EUROMAF hors de cause, confirmé sur ce point par arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2015.
Par acte du 22 mai 2024, la société EUROMAF a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [M] pour un montant total de 32.924,50 euros.
Par acte du 30 mai 2024, M. [M] a assigné la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (ci-après EUROMAF) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
M. [M] soulève la prescription, la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 22 mai 2024, la condamnation de la société EUROMAF à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La société EUROMAF n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription
En application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
La jurisprudence a précisé qu’un arrêt d'appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance (voir en ce sens Civ. 3e, 27 juin 2019, no 18-10.836 P). De même, un jugement au fond allant à l’encontre d’une décision rendue en référé et condamnant par provision constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation en référé par provision.
En l’espèce, suivant ordonnance de référé du 10 avril 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné M. [X] [C] et son assureur « EUROMAF » à payer aux époux [M], à titre de provision les sommes de 90.000 euros en principal et de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Or, suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2013, le juge du tribunal de grande instance de Paris a, statuant au fond, mis la compagnie EUROMAF hors de cause, confirmé sur ce point par arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2015.
Dès lors, cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2015 constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées par la société EUROMAF en exécution de l’ordonnance de référé rendue le 10 avril 2009.
S’agissant d’un titre exécutoire, l’action en recouvrement sur son fondement est soumise à la prescription de 10 ans prévue à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, soit, en principe jusqu’au 14 avril 2025, prescription par ailleurs interrompue par la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie vente contesté.
En conséquence, l’action en recouvrement sur le fondement de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2015 n’est pas prescrite et M. [M] sera débouté de sa demande à ce titre.
La prescription étant l’unique moyen sur lequel était fondée la demande de nullité de commandement de quitter les lieux, M. [M] sera également débouté de cette demande.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Le droit d’exercer des mesures d’exécution forcée d’une décision de justice ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits.
En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société EUROMAF a poursuivi l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit de sorte qu’aucun abus de sa part n’est caractérisé.
Au surplus, s’il ressort du courrier adressé par un représentant d’EUROMAF à l’huissier mandaté par M. [M] qu’une somme de 29.921,10 euros, et non 32.664,09 euros, aurait été transmise à Me [U], conseil d’EUROMAF, le 29 avril 2009, M. [M] ne conteste pas que cette somme a été perçue et ne sollicite aucun cantonnement de la mesure. Au demeurant, aucun préjudice n’est caractérisé dans la mesure où il s’agit d’un commandement, acte préalable à la mesure de saisie-vente, et qu’aucun bien n’a été saisi à ce jour. Le préjudice moral important allégué n’est par ailleurs justifié par aucune pièce.
En conséquence, M. [M] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les dispositions de fin de jugement
M. [M] sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [M] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne M. [M] aux dépens.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION