Tribunal judiciaire - 20 mars 2024 - 19/03303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Liberté des parties : Le Tribunal a rappelé que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté de mettre fin à celle-ci avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet d'un jugement. Cela est conforme à l'article 394 du Code de Procédure Civile, qui stipule que "les parties peuvent à tout moment mettre fin à l'instance".

2. Désistement d'instance : Le Tribunal a constaté le désistement de Madame [C] [J], ce qui a entraîné l'extinction de l'instance. Selon l'article 399 du Code de Procédure Civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance".

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 394 : "Les parties peuvent à tout moment mettre fin à l'instance." Cet article souligne le droit des parties de se désister, ce qui a été respecté dans le jugement.

- Code de Procédure Civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance." Cette disposition a été appliquée pour déterminer que les frais de l'instance seraient à la charge de Madame [C] [J], en raison de son désistement.

En conclusion, le Tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit des parties à mettre fin à l'instance et en appliquant les règles relatives aux frais de justice.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP

N° MINUTE : 8

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

03 Mai 2018

JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2024
DEMANDERESSE

Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS DE SEINE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE
A L’ATTENTION DE M [U] [R]
[Localité 2]

Non représentée, dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame BOCQUET, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 20 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [C] [J] du 03 mai 2018, reçu au greffe le 07 mai 2018, contestant la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE, en date du 24 avril 2018 fixant à 7,00 % la taux d'incapacité permanente dont 0,00 % pour le taux professionnel ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [C] [J] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier reçu au greffe le 06 mars 2024, Madame [C] [J], a informé le Tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Madame [C] [J] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [J] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [C] [J] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [J], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [C] [J]

Défendeur : CPAM DES HAUTS DE SEINE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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