Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 15/11474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Madame [W] a exercé son droit de désistement conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est reconnu par les articles 384 et suivants, qui permettent à une partie de renoncer à son action.

2. Acceptation du désistement : La société BNP Paribas Personal Finance a expressément accepté le désistement, ce qui est une condition nécessaire pour que le tribunal puisse constater l'extinction de l'instance.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la société défenderesse, ce qui est conforme à l'accord entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "la partie qui a introduit l'instance peut se désister de son action". Cela souligne le droit fondamental des parties à mettre fin à une procédure judiciaire à leur initiative.

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'action est soumis à l'acceptation de l'autre partie". Dans ce cas, l'acceptation par BNP Paribas Personal Finance a permis au tribunal de constater le désistement.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles régissent les effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance. L'article 394, par exemple, indique que "le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance".

En conclusion, la décision du tribunal de Paris a été rendue en conformité avec les dispositions légales, respectant ainsi le droit des parties et les procédures judiciaires en vigueur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 15/11474 -
N° Portalis 352J-W-B67-CF37E

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Adresse 4]

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 21 juillet 2015, Madame [J] [W] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Madame [W] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [W], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Madame [J] [W] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/11474 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état