Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 15/11479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 384 : "Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à son action."
- Article 385 : "Le désistement d'instance est parfait dès qu'il est accepté par l'autre partie."

Le juge a ainsi déclaré que le désistement de Monsieur [L] était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance, conformément à l'accord des parties sur la prise en charge des frais par la défenderesse. Cette décision souligne l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement, renforçant ainsi le principe de la liberté contractuelle.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : "Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance."
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance ne peut être opposé à la partie qui n'y a pas consenti."

Ces articles montrent que le désistement, lorsqu'il est accepté, entraîne non seulement l'extinction de l'instance, mais également la nécessité d'un accord sur les frais, ce qui a été respecté dans cette affaire. Le tribunal a donc agi conformément aux dispositions légales, en constatant le désistement et en ordonnant que les frais soient à la charge de la société défenderesse, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement amiable.

En conclusion, cette ordonnance illustre le fonctionnement du désistement d'action dans le cadre du droit français, en mettant en avant la nécessité de l'accord des parties et les conséquences juridiques qui en découlent.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 15/11479 -
N° Portalis 352J-W-B67-CF37L

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 8 juillet 2015, Monsieur [V] [L] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [L] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [L], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [V] [L] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/11479 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état