Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 16/07839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit au désistement : Monsieur [Z] a exercé son droit de désistement conformément aux dispositions légales, ce qui a été accepté par la partie défenderesse.
- Extinction de l'instance : Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui est conforme aux articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

Le juge a ainsi déclaré : « Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [Z], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'action est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Cela implique que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l'affaire.

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement est parfait dès qu'il est accepté par la partie adverse, ce qui a été le cas ici avec l'acceptation de BNP Paribas Personal Finance.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles régissent les conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et la répartition des frais. En l'espèce, le tribunal a décidé que les frais seraient à la charge de la société défenderesse, ce qui est conforme à l'accord des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de Paris a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une instance par le biais d'un désistement, tout en précisant les conséquences financières de cette décision.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 16/07839 -
N° Portalis 352J-W-B7A-CH5DE

N° MINUTE : 18

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 3]

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 24 mars 2016, Monsieur [Y] [Z] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 24 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [Z], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [Y] [Z] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°16/07839 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état