Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 22/00681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Monsieur [R] ayant présenté sa demande de rachat de sa rente après le 1er janvier 2020, sa demande ne pouvait qu‘être refusée par la Caisse."

2. Rejet de la demande : En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [R], affirmant que la CPAM avait agi conformément à la législation en vigueur.

> "Sa demande doit par conséquent être rejetée."

3. Dépens : Le tribunal a également statué que Monsieur [R], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

> "Monsieur [R], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens."

Interprétations et citations légales

> "L’article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l’article L.243-3 du Code de la Sécurité sociale qui prévoyait la possibilité de remplacer partiellement la rente allouée à la victime d’un accident du travail en un capital, en supprimant cette possibilité à compter du 1er janvier 2020."

2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article précise que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens. Le tribunal a appliqué cette règle en condamnant Monsieur [R] aux dépens.

> "Monsieur [R], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile."

3. Délai d'appel : Le tribunal a rappelé aux parties qu'elles disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel de la décision, conformément aux articles 34 et 538 du Code de procédure civile.

> "Les parties disposent d’un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL."

Cette décision illustre l'impact des modifications législatives sur les droits des assurés et souligne l'importance de la date de la demande par rapport aux changements de la loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 21 Juin 2024

N° RG 22/00681 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYQB
Code affaire : 88A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré (procédure sans audience) :

Président : Dominique RICHARD
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 21 Juin 2024.

Demandeur :

Monsieur [J] [R]
12 rue de la Vallée
44130 BLAIN
non comparant

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
non comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir reçu les demandes des parties de statuer en procédure sans audience en application des articles 828 et 829 du code de procédure civile, lesquelles ont été avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [R] a demandé le 19 avril 2022 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire-Atlantique le rachat de la rente Accident du travail qu’il perçoit.
La CPAM a rejeté sa demande le 5 mai 2022 au motif que le rachat n’est plus possible depuis le 1er janvier 2020.

Monsieur [R] a saisi la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours le 19 juillet 2022.

Monsieur [R] a saisi le pôle social le 12 juillet 2022 pour contester la décision de rejet implicite.

La Commission de Recours Amiable a rejeté le recours le 19 juillet 2022.

L’affaire a été examinée par le pôle social selon la procédure sans audience.

Monsieur [R] demande au tribunal à percevoir le capital de sa rente.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter le recours de Monsieur [R] et de le condamner aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 21 juin 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l’article L.243-3 du Code de la Sécurité sociale qui prévoyait la possibilité de remplacer partiellement la rente allouée à la victime d’un accident du travail en un capital, en supprimant cette possibilité à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur [R] ayant présenté sa demande de rachat de sa rente après le 1er janvier 2020, sa demande ne pouvait qu‘être refusée par la Caisse.

Sa demande doit par conséquent être rejetée.

Monsieur [R], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sans débats, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Monsieur [J] [R] de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire,  les parties disposent d’un délai  d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 21 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE