Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/00068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation des inscriptions : En application de l'article R. 322-25, le tribunal a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, ce qui est une mesure standard lorsque la vente est constatée. Cela protège les droits des nouveaux acquéreurs en clarifiant la situation juridique de l'immeuble.

3. Dépens comme frais privilégiés : Le tribunal a également précisé que les dépens liés à la vente sont considérés comme des frais privilégiés, ce qui signifie qu'ils doivent être réglés avant d'autres créances. Cela est conforme à la pratique en matière de ventes judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article A. 444-191 du Code de commerce : Cet article stipule que, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires. Cela souligne l'importance de la régularité des procédures et des frais associés à la vente.

3. Dépens comme frais privilégiés : La décision de considérer les dépens comme des frais privilégiés est conforme à la jurisprudence en matière de ventes judiciaires, garantissant que les frais liés à la procédure sont réglés en priorité. Cela est en ligne avec les principes de protection des créanciers dans le cadre des ventes forcées ou amiables.

En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles illustre l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de vente amiable d'immeubles saisis, garantissant ainsi la protection des droits des créanciers et des acquéreurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

DU 21 JUIN 2024

N° RG 23/00068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RID5
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET

Madame [O] [E] [H], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 12].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), section professionnelle de l’organisation autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Titre IV du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale), immatriculée sous le N°75 L04, dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 10], agissant en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427.
TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 12].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Centre, Service des Impôts des Particuliers de PLAISIR, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 29 mai 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d'orientation du 29 septembre 2023 aux termes duquel le juge de l'exécution de Versailles a autorisé Madame [O] [E] [H] à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 75.000 euros net vendeur et a renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée,

Vu le jugement du 01er mars 2024 ayant accordé un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente amiable,

Vu la demande d’homologation de la vente formée à l’audience du 29 mai 2024,

MOTIFS

Aux termes de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Les dispositions de l'article A.444-191 du Code de commerce rajoutent qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.444-91.

En l'occurrence, il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats, dont notamment le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations en date du 07 mai 2024 et l'acte notarié du 24 avril 2024, que la vente a été régularisée au prix de 75.000 euros, que les fonds ont été régulièrement consignés, de sorte que la vente du 24 avril 2024 est conforme aux conditions que le juge de l'exécution a fixées dans son jugement du 29 septembre 2023.

Il convient en conséquence de constater la vente de l'immeuble saisi et d'ordonner, en application de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Les dépens constituent des frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 avril 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d'orientation du 29 septembre 2023 et le jugement accordant un délai supplémentaire de vente amiable du 01er mars 2024 ;

CONSTATE la réalisation de la vente amiable que Madame [O] [E] [H] a régularisé le 24 avril 2024 par acte reçu de Maître [L] [B], Notaire associé à [Localité 7] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef de Madame [O] [E] [H] à la date de la vente ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;

DIT que les dépens constituent des frais privilégiés de vente.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 21 Juin 2024.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE