Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/01843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal a statué sur le fond malgré l'absence de la défenderesse, mais a rappelé que "le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

Interprétations et citations légales

2. Règlement européen n° 261/2004 : Ce règlement établit les droits des passagers en cas de retard de vol, mais pour en bénéficier, il est impératif de prouver l'existence d'un contrat de transport valide. Le tribunal a noté que "seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et le requérant pour un trajet entre Nice et Tunis le 27 juin 2019 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport".

3. Dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Monsieur [B] [O] aux entiers dépens, ce qui est une conséquence logique de son déboutement.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Nice repose sur l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de transport, ce qui a conduit à un déboutement des demandes de Monsieur [B] [O] et à sa condamnation aux dépens.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[O] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°
DU 21 Juin 2024

N° RG 23/01843 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7JD

Expédition(s) délivrée(s)
à Me Elodie RIFFAUT
à Société TUNISAIR

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [O]
né le 17 Août 1998 à TUNIS (TUN)
de nationalité Tunisienne
8 rue bachar ibn Bord Menzah 1 1004 TUNIS
TUNISIE

représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR
15 Avenue de Friedland
75008 PARIS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [B] [O] a fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 avril 2024.

A cette audience, Monsieur [B] [O] représenté par Maître Elodie RIFFAUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 27 juin 2019 au départ de Nice et à destination de Tunis.
Il indique que le vol n° TU 999 reliant Nice à Tunis le 27 juin 2019 a été retardé et qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Monsieur [B] [O] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre Nice et Tunis le 27 juin 2019.

Cependant il ne fournit à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre Nice et Tunis pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats, qui ne mentionne même pas la date complète, ne saurait être suffisante car seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et le requérant pour un trajet entre Nice et Tunis le 27 juin 2019 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Monsieur [B] [O] sera par conséquent débouté de l’intégralité de ses demandes.

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [B] [O] sera condamné aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [B] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [B] [O] aux entiers dépens ;

La Greffière La Présidente