Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/02095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort du demandeur : La société a tenté de justifier la compétence du tribunal de Bobigny en arguant que le salarié résidait dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cependant, le tribunal a précisé que la compétence se détermine selon le siège social de la société, et non le lieu de résidence du salarié.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : "Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur." Cette disposition a été appliquée pour conclure que le tribunal de Paris était le seul compétent, étant donné que la SAS [5] y avait son siège social.

En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les règles de compétence territoriale, soulignant l'importance de la localisation du siège social dans la détermination de la juridiction compétente pour les litiges en matière de sécurité sociale.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOQJ
Jugement du 21 JUIN 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JUIN 2024

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02095 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOQJ
N° de MINUTE : 24/01362

DEMANDEUR

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0035

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris,toque 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 28 Mai 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Monsieur Abdelkader KHALID, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié
Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 21 novembre 2023 au greffe, la société par actions simplifiée (SAS) [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours aux fins de se voir déclarer inopposable la décision du 20 juillet 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de prise en charge de la maladie professionnelle du 14 juin 2022 de M. [E] [S].

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, a soulevé avant toute défense au fond l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris, sur le ressort duquel la société a son siège social.

La SAS [5], représentée par son conseil, a indiqué au tribunal qu’elle a saisi la commission de recours amiable de Bobigny au motif que le salarié réside dans le département de la Seine-Saint-Denis.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

La société demanderesse a son siège social au [Adresse 2].

Conformément aux tableau figurant en annexe IV et VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui de Paris.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
CHRISTELLE AMICEPAULINE JOLIVET