Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/03863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Le tribunal a noté que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, comme le précise l'article 395 du même code. En l'espèce, la société La Mondiale a expressément accepté le désistement de M. [R], rendant ainsi le désistement parfait.

3. Dépens : Les parties ont convenu que les dépens de l'instance seraient à la charge de chacune d'elles, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

Interprétations et citations légales

- Acceptation du désistement : L'article 395 du Code de procédure civile indique que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur". Cette disposition vise à protéger les droits du défendeur, en s'assurant qu'il a la possibilité de se prononcer sur le désistement avant qu'il ne soit considéré comme effectif.

- Dépens : L'article 398 du Code de procédure civile stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Cela signifie que, par défaut, chaque partie est responsable de ses propres frais, sauf si un accord différent est établi.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de désistement dans le cadre du droit procédural français, en mettant en avant le droit du demandeur à se retirer de l'instance et l'importance de l'acceptation du défendeur pour la validité de ce désistement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/03863 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDKT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 21 JUIN 2024

DEMANDEUR :

M. [P] [H], [Z] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE

DÉFENDERESSE :

La société LA MONDIALE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 775 625 635,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 21 Juin 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 25 avril 2023, M. [R] a fait assigner la société La Mondiale devant le tribunal judiciaire de Lille en exécution d’un contrat d’assurance de prévoyance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, M. [R] demande au juge de la mise en état :
Vu les dispositions de l’article 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,
- Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;
- Laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, la société La Mondiale demande :
Vu les dispositions des articles 394, 395, 398, du nouveau code de procédure civile,
- Lui donner acte qu’elle acquiesce au désistement d’instance et d’action de M. [R] et déclare se désister de ses propres demandes à l’encontre de celui-ci ;
- Dire et juger que les dépens de la présente instance resteront à la charge de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES