Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Lille a été saisi par M. [A] [G] et Mme [H] [F] pour obtenir la résolution d'une vente immobilière contre la société S.C.C.V. [Adresse 5] LHDF. Par acte d'huissier du 29 juin 2023, les demandeurs ont assigné le défendeur. Cependant, par conclusions notifiées le 29 mai 2024, les demandeurs ont décidé de se désister de leur instance, ce que le défendeur a accepté. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, a déclaré l'instance éteinte et a décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Les demandeurs ont exercé leur droit de se désister de l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le tribunal a noté que le désistement est parfait puisque le défendeur a expressément accepté ce désistement. Cela est en accord avec l'article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".
2. Accord sur les dépens : Les parties ont convenu que chacun conserverait ses propres dépens, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Cela démontre une volonté commune de régler la question des frais sans conflit, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, qui précise que "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action".
Interprétations et citations légales
1. Désistement et acceptation : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L'article 395 précise que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur", ce qui a été respecté dans cette affaire, le défendeur ayant acquiescé au désistement des demandeurs.
2. Extinction de l'instance : Selon l'article 384 du Code de procédure civile, "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action". Le tribunal a constaté que le désistement des demandeurs a conduit à l'extinction de l'instance, ce qui a été formellement reconnu dans le jugement.
3. Dépens : L'article 384 du Code de procédure civile stipule également que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Dans ce cas, les parties ont convenu que chacun conserverait ses propres dépens, ce qui a été validé par le tribunal.
En conclusion, le tribunal a statué en conformité avec les dispositions légales applicables, en reconnaissant le désistement des demandeurs et en constatant l'extinction de l'instance, tout en respectant l'accord sur les dépens.