Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/07419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient par la présente décision de désigner Mme [D] [J] [N] en lieu et place du [11] de [Localité 12] pour procéder par voie de médiation entre les parties."

2. Conditions de la médiation : Le tribunal a établi des conditions précises pour la médiation, notamment la nécessité pour le médiateur de convoquer les parties rapidement et d'informer le juge de toute difficulté rencontrée. Cela souligne le rôle actif du juge dans le suivi de la médiation.

> "Le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation."

3. Conséquences du non-respect des délais : Le tribunal a clairement stipulé que le non-versement de la provision dans le délai imparti entraînerait la caducité de la désignation du médiateur, ce qui met en avant l'importance du respect des délais dans le cadre judiciaire.

> "Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet."

Interprétations et citations légales

1. Médiation judiciaire : La médiation est un processus alternatif de résolution des conflits, qui doit être conduit dans le respect des droits des parties. Le Code de procédure civile - Article 131-1 stipule que "le juge peut, à tout moment, proposer aux parties de recourir à la médiation".

2. Rôle du juge : Le juge a un rôle de contrôle dans le processus de médiation, comme le souligne le Code de procédure civile - Article 131-5, qui précise que "le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur".

3. Honoraires du médiateur : La question des honoraires du médiateur est également encadrée par la loi. Le Code civil - Article 2060 indique que "les honoraires du médiateur sont à la charge des parties, selon les modalités qu'elles ont convenues".

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la médiation dans le cadre des litiges civils, tout en soulignant le rôle actif du juge dans la supervision de ce processus. Les parties sont encouragées à respecter les délais et à collaborer avec le médiateur pour parvenir à une résolution amiable de leur conflit.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/07419 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5EK

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Juin 2024
DEMANDERESSE

Madame [P] [R] divorcée [O]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0073

DEFENDEURS

Monsieur [F] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7] (ETATS-UNIS)

Tous les deux représentés ensemble par Maître Fabienne L’HERMINIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0410

Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Maître Edouard BOURGUIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0638

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 23 mai 2023 par Mme [P] [R] à M. [F] [R], M. [B] [R] et Mme [H] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2024, donnant injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Mme [D] [J] [N],

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 31 mai 2024, ordonnant une mesure de médiation, confiée au [11] de [Localité 12],

Vu la demande de Maître Fabienne MOUREAU-LEVY, conseil de Mme [P] [R],

Vu le courriel de Mme [D] [J] [N], médiatrice, en date du 12 juin 2024,

Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge de la mise en état a désigné par erreur le [11] de [Localité 12] en qualité de médiateur, alors que l’ensemble des parties lui avait signifié son accord pour poursuivre la mesure de médiation judiciaire avec Mme [D] [J] [N], médiatrice désignée par ordonnance du 29 janvier 2024 et qui avait reçu les parties pour une réunion d’information sur la médiation.

Il convient par la présente décision de désigner Mme [D] [J] [N] en lieu et place du [11] de [Localité 12] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs.

La provision à valoir sur les honoraires de la médiatrice est fixée à la somme de 3.000 euros, euros qui devra être versée par Mme [P] [R] à concurrence de 1.500 euros et par MM. [F] et [B] [R] à concurrence de 1.500 euros, selon l’accord des parties, au plus tard le 31 juillet 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,

Désigne

Mme [D] [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]

En lieu de place du [11] de [Localité 12]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu'à défaut d'accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée par Mme [P] [R] à concurrence de 1.500 euros et par MM. [F] et [B] [R] à concurrence de 1.500 euros, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 juillet 2024, avec une copie de la présente décision,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 9 septembre 2024 à 13h30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe au [11] de [Localité 12],

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état