Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/11918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Cet article établit le droit du demandeur à se désister, ce qui est un principe fondamental du droit de la procédure civile.

- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Cela souligne l'importance de l'accord du défendeur pour que le désistement soit valide, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." Cet article précise que, par défaut, le demandeur doit supporter les frais, sauf si les parties en décident autrement, ce qui a été le cas ici avec l'accord de la défenderesse.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement est effectué dans le respect des droits des parties et des règles de procédure.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/11918 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJP

N° MINUTE : 4

Assignation du :
15 Septembre 2023

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge,
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 15 Septembre 2023 par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 20 Juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 20 Juin 2024 ;

SUR CE

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 399 de ce code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, le demandeur entend se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant accepté ce désistement et de manière exprès de conserver à sa charge les dépens.

En conséquence, il y aura lieu de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur, de le déclarer parfait, et de laisser à la charge de la BNP PPF les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;

Donne acte à monsieur [I] [U] de son désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties.

La GreffièreLe Juge de la mise en état