Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/00037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'espèce, l'état détaillé des créances a été notifié le 8 décembre 2023 à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] qui l'a contesté le 13 décembre 2023 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours."

2. Vérification des créances : Le tribunal a rappelé que la vérification des créances doit porter sur leur caractère liquide et certain, ainsi que sur le montant réclamé. En l'absence de preuves fournies par les créanciers, le tribunal a fixé les créances aux montants reconnus par les débiteurs.

> "Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver."

Interprétations et citations légales

2. Code de la consommation - Articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 : Ces articles régissent la vérification des créances dans le cadre de la procédure de surendettement. Le tribunal a précisé que la vérification doit se concentrer sur le caractère liquide et certain des créances, ce qui est essentiel pour garantir que seules les dettes justifiées soient reconnues.

> "La vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires."

3. Code civil - Article 1353 : Cet article impose à celui qui réclame une obligation de prouver son existence. Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier la fixation des créances aux montants reconnus par les débiteurs, en l'absence de preuves fournies par les créanciers.

> "Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la protection des débiteurs dans les procédures de surendettement, tout en soulignant la nécessité pour les créanciers de fournir des preuves solides pour justifier leurs créances.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU VENDREDI 21 JUIN 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34Z4

N° MINUTE :
24/00283

DEMANDEUR(S):
ANGE BAGNOLI
GRAZYNA BAGNOLI

DEFENDEUR(S):
Société CARREFOUR BANQUE
Société SEDEF

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J]
21 RUE ALEXANDRE CHARPENTIER
75017 PARIS
comparant

Madame [K] [V] épouse [J]
21 RUE ALEXANDRE CHARPENTIER
75017 PARIS
représenté par Monsieur [W] [J] (époux), muni d’un pouvoir de représentation

DÉFENDERESSES

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société SEDEF
ANAP AGENCE 923 BDF
BP 50075
77213 AVONS CEDEX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 26 octobre 2023.

L'état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 8 décembre 2023 à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] qui l'ont contesté le 13 décembre 2023.

Le 12 janvier 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] par la société SEDEF au titre d'une créance n°32804153515 et par la société CARREFOUR BANQUE au titre d'une créance n°50206241359007.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

A l’audience, Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J], représentée par son époux, ont indiqué devoir les sommes de :
- 5340,63 euros à la société SEDEF au titre d'une créance n°32804153515 ;
- 3479,73 euros à la société CARREFOUR BANQUE au titre d'une créance n°50206241359007.

Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation,

Aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l'espèce, l'état détaillé des créances a été notifié le 8 décembre 2023 à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] qui l'a contesté le 13 décembre 2023 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer la contestation de Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] recevable.

Sur les vérifications des créances,

Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Sur les créances de la société SEDEF,

L'état détaillé des dettes mentionne deux créances de la société SEDEF à hauteur de :
- 7165,41 euros au titre d'une créance n°32804153515 ;
- 567,95 euros au titre d'une créance n°53004899652.

Seule la première de ces créances est contestée par Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J]. A l'audience, ils ont indiqué qu'ils ne devaient plus que la somme de 5340,63 euros au titre de cette dette.

En l'absence de tout élément de nature à justifier l'existence et le montant des créances de la société SEDEF, il convient de fixer ces créances aux sommes reconnues par Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J], soit :
- 5340,63 euros au titre d'une créance n°32804153515 ;
- 567,95 euros au titre d'une créance n°53004899652.

Sur les créances de la société CARREFOUR BANQUE,

L'état détaillé des dettes mentionne une créance de la société CARREFOUR BANQUE d'un montant de 1564,97 euros (n°50206241351100).

A l'audience, Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] ont indiqué devoir en outre la somme de 3479,73 euros à la société CARREFOUR BANQUE au titre d'une créance n°50206241359007.

En l'absence de tout élément de nature à justifier l'existence et le montant des créances de la société CARREFOUR BANQUE, il convient de fixer ces créances aux sommes reconnues par Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J], soit :
- 1564,97 euros au titre d'une créance n°50206241351100 ;
- 3479,73 euros au titre d'une créance n°50206241359007.

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement, il serait certainement opportun que les parties saisissent le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J], les créances de la société SEDEF aux sommes de :
- 5340,63 euros au titre d'une créance n°32804153515 ;
- 567,95 euros au titre d'une créance n°53004899652 ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [J] et Madame [K] [V] épouse [J], les créances de la société CARREFOUR BANQUE aux sommes de :
- 1564,97 euros au titre d'une créance n°50206241351100 ;
- 3479,73 euros au titre d'une créance n°50206241359007 ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.

LA GREFFIERE LA JUGE